Mobilités et transitions professionnelles après la loi de transformation de la fonction publique

Nouveaux critères de mutation, rupture conventionnelle, détachement d'office en cas d'externalisation de services.... La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entend "favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics". Quelles sont les principales mesures adoptées ?

Temps de lecture  11 minutes

Les mesures concernant la mobilité des fonctionnaires de l'État

La modification de la procédure de mutation

L'avis préalable des commissions administratives paritaires (CAP) est supprimé en matière de mutation. La volonté du gouvernement est de renforcer la mobilité des fonctionnaires de l'État, afin qu'elle corresponde le mieux "au besoin du service public".

Au 1er janvier 2020, les employeurs publics peuvent, au travers des nouvelles lignes directrices de gestion (LDG), fixer des critères subsidiaires pour départager les candidats à une mutation, et notamment "conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement".

En outre, les ministères peuvent définir, dans les conditions prévues par le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. La durée minimale requise ne peut être supérieure à cinq années et la durée maximale ne peut être inférieure à cinq années. Ces durées sont fixées en tenant compte notamment "des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences" ou encore  "des objectifs de diversification des parcours de carrières". Il s'agit de "mettre en oeuvre une gestion dynamique des ressources humaines".

Les priorités légales de mutation sont conservées (rapprochement familial, etc.). Une nouvelle priorité est prévue au profit des fonctionnaires privés d'emploi à la suite d'une restructuration de service.

Il est à noter que dans les trois fonctions publiques, le fonctionnaire proche aidant bénéficie aussi d'une priorité de mutation.

Les autres dispositions sur la mobilité

La mobilité des agents de l'État vers les deux autres fonctions publiques est encouragée financièrement.

Le taux de la contribution patronale pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires d'État détachés dans des collectivités locales ou des établissements hospitaliers peut être minoré. Le taux que verse l'État pour ses fonctionnaires au compte d'affectation spéciale "pensions" (CAS pensions) est, en effet, plus élevé que celui dû par les employeurs locaux et hospitaliers à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Pour les fonctionnaires mis à disposition, il est dérogé au principe du remboursement de la mise à disposition par la minoration du taux de la contribution.

Par ailleurs, la loi encadre les durées d'affectation des fonctionnaires d'État en position normale d'activité (PNA), c'est-à-dire une affectation auprès d'une autre administration d'État que leur administration d'origine. Au terme de cette durée (qui sera fixée règlementairement en janvier 2020), l'agent est réintégré dans son administration d'origine, au besoin en surnombre, à moins qu'il ne soit renouvelé dans son affectation en PNA. Auparavant, l'agent en PNA n'avait aucune garantie de retour dans son administration d'origine, sauf à demander une mutation en ce sens.

Dans la fonction publique territoriale, le double détachement sur un emploi fonctionnel et pour l'accomplissement d'un stage est désormais possible.

La situation des fonctionnaires dont le service est restructuré ou externalisé

Les restructurations de service

Un dispositif global est mis en place pour les fonctionnaires (fonction publique d'État et fonction publique hospitalière) dont l'emploi est supprimé à la suite d'une restructuration de service. Dans un contexte annoncé de réorganisation des services, il s'agit d'accompagner les agents vers une nouvelle affectation ou, à leur demande, vers un emploi du secteur privé.

Les agents, dont le service est restructuré, bénéficient d'un accompagnement personnalisé en matière de formation : mise en oeuvre d'un projet professionnel, accès prioritaire à des actions de formation, congé de transition professionnelle pendant un an maximum pour exercer un nouveau métier dans l'administration ou le secteur privé.

Les fonctionnaires, dont l'emploi est supprimé, ont également droit à de nouvelles priorités d'affectation. Les agents de l'État disposent d’une priorité de mutation ou de détachement sur tout emploi vacant qui relève de leur ministère sur l’ensemble du territoire. S’ils ne parviennent pas à retrouver une nouvelle affectation au moyen de cette priorité, ils peuvent prétendre à une priorité d’affectation élargie à tout emploi vacant dans un autre ministère ou dans un établissement public de l’État et situé dans le département ou, à défaut, dans la région de leur résidence administrative. Les agents hospitaliers bénéficient d’une priorité d’affectation dans tout établissement hospitalier situé dans le département, ou à défaut dans la région, de leur établissement d’origine.

En outre, en vue de favoriser leur reconversion professionnelle, les fonctionnaires d'État et hospitaliers peuvent être mis à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise de droit privé pendant un an maximum.

Un décret du 23 décembre 2019 précise, pour les agents de l'État, toutes ces mesures. Un autre décret du 23 décembre 2019 traite de la situation spécifique des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d’une réorganisation d’un service de l’État. 

Un troisième décret du 23 décembre 2019 crée une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle. Cette indemnité doit accompagner les personnels civils de l'État, qui en raison d'une restructuration de leur service et d'un changement de fonctions, suivent une formation permettant l'adaptation de leurs compétences à un nouvel emploi. 

Les agents de l'État qui démissionnent, dans le cadre d’une restructuration de service, peuvent prétendre à une indemnité de départ volontaire et à l'allocation de retour à l'emploi.

L'externalisation de missions de service public

Le statut général des fonctionnaires est complété pour permettre le détachement des fonctionnaires dont l'activité est transférée vers le secteur privé ou vers un service public industriel et commercial (SPIC). Jusqu'ici, en cas d'externalisation, seul le transfert des agents contractuels pouvait avoir lieu.

Les fonctionnaires dont l'activité est externalisée peuvent dorénavant être détachés d'office sur un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) auprès de l'organisme d'accueil (personne morale de droit privé ou établissement public gérant un SPIC).

La durée du détachement correspond à la durée du contrat qui lie la personne publique à l'organisme d'accueil.

Durant son détachement, le fonctionnaire perçoit une rémunération au moins égale à celle versée auparavant par son employeur public. La rémunération du fonctionnaire ne peut être inférieure aux rémunérations dont bénéficient pour les mêmes fonctions les salariés de l'organisme d'accueil.

Les services accomplis en détachement sont assimilés à des services effectifs dans le corps ou cadre d'emploi. Le fonctionnaire continue à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Lorsque le contrat liant l'employeur public à l'organisme d'accueil est renouvelé, le fonctionnaire est renouvelé d'office dans son détachement. Si ce contrat prend fin, le fonctionnaire dispose d'un droit d'option. Il peut demander soit à être réintégré d'office dans son administration, soit à être radié des cadres s'il désire poursuivre son contrat de travail. Dans ce derniers cas, il bénéficie d'une indemnité.

Si un nouveau contrat est conclu entre l'employeur public et un autre organisme d'accueil, le fonctionnaire est détaché d'office auprès de ce dernier.

Le contrat de travail peut prendre fin de manière anticipée sur demande du fonctionnaire ou de l'organisme d'accueil. Le fonctionnaire détaché licencié est réintégré de plein droit dans son administration.

Les fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi

Le dispositif concernant les fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (en raison d’une décharge de fonctions ou de la suppression de leur emploi) n'est pas nouveau. La loi encourage toutefois leur reprise d'activité et leur sortie du dispositif de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion.

Les possibilités de reclassement de ces fonctionnaires sont élargies. Ils doivent conclure un projet personnalisé destiné à favoriser leur retour à l'emploi dans les trois mois de leur prise en charge. 

Comme les fonctionnaires d'État et hospitaliers dont le service est restructuré, ils bénéficient d’un accès prioritaire aux actions de formation longues afin d'exercer un nouveau métier dans une des trois fonctions publiques ou dans le secteur privé.

La dégressivité de leur rémunération est, par ailleurs, accrue (rémunération à 100% pendant un an au lieu de 2 ans auparavant).

Quand la période de prise en charge financière s'achève, ces fonctionnaires territoriaux sont licenciés ou, s’ils peuvent bénéficier immédiatement d'une pension à taux plein, radiés des cadres d’office et admis à faire valoir leurs droits à la retraite .

L'introduction de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Toujours dans l'objectif de "favoriser la fluidité des carrières entre les secteurs public et privé", la rupture conventionnelle est introduite dans la fonction publique.

La rupture conventionnelle est mise en place à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants, pendant six ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

Sont toutefois exclus les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés sur contrat et les fonctionnaires pouvant jouir immédiatement d’une retraite à taux plein.

Pour les agents contractuels sous CDI, un dispositif analogue à titre pérenne est prévu.

La rupture conventionnelle entraîne pour le fonctionnaire une radiation des cadres et pour l'agent contractuel la fin de son contrat. Comme dans le secteur privé, cette rupture amiable donne lieu au versement d’une indemnité.

L'indemnité et les modalités de la rupture conventionnelle doivent être prévues dans une convention entre l'employeur public et l'agent.

Un décret du 31 décembre 2019 définit, pour les trois fonctions publiques, la procédure à suivre. Celle-ci peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'administration. Un entretien doit avoir lieu. L'agent peut se faire assister par un conseiller syndical. Chacune des partie dispose d'un droit de rétractation. 

Un second décret du 31 décembre 2019 fixe les règles concernant les montants plancher et plafond de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants  :

  • 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 2/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans ;
  •  1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans ;
  • 3/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans.

Le montant de cette indemnité ne peut, par ailleurs, dépasser une somme équivalente à un 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.

L'agent signataire d'une rupture conventionnelle peut bénéficier de l’assurance chômage. Un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles l'allocation est versée.

L'agent, qui retourne dans l'administration dans les six ans suivant son départ, doit rembourser l'indemnité.

La portabilité des droits acquis sur le CPF en cas de mobilité public/privé

Afin de faciliter l'utilisation des droits du compte personnel de formation (CPF) pour les personnes qui exercent successivement dans le secteur public et le secteur privé, et inversement, les conversions entre droits comptabilisés en heures et en euros sont dorénavant possibles.

Depuis le 1er janvier 2019, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les heures des salariés sont en effet comptabilisées en euros, alors que pour les agents publics, l'unité de compte est toujours fixée en heures.

La loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires est donc modifiée pour préciser que les droits acquis en euros au titre d'une activité relevant du code du travail peuvent être convertis en heures pour les salariés intégrant le secteur public.

Le code du travail est, de son côté, complété pour prévoir que les droits acquis en heures dans le secteur public sont convertis en euros pour toute personne qui, lors de sa demande, est autorisée à utiliser les droits inscrits sur son CPF.

Un décret du 17 décembre 2019, publié le 19 décembre, précise les modalités de ces conversions.

Pour les salariés, la conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue à raison d'une heure pour 15 euros. Inversement, pour les agents publics, la conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 euros par heure.