Surveillance du respect des règles sanitaires par des drones : une décision du Conseil d'État

Saisi d'une requête en annulation par deux associations, la Ligue des droits de l'homme et la Quadrature du net, le Conseil d'État a statué sur l'emploi, par la Préfecture de police de Paris, de drones à des fins de surveillance du déconfinement.

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Dans sa décision du 18 mai, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'usage des drones pour contrôler le respect des règles sanitaires (notamment l'interdiction des rassemblements de plus de dix personnes) à Paris sans l'adoption d'un cadre juridique préalable et sans bridage technique.

L'utilisation des drones à des fins de surveillance

Utilisés d'abord de manière ludique, les drones ont rapidement été mis en œuvre à des fins professionnelles puis au service du maintien de l'ordre. Les drones sont employés pour l'inspection et la maintenance de sites industriels, de lignes à haute tension, de lignes ferroviaires. Ils permettent une surveillance environnementale (zones inondées, départs de feux) et concourent à la sécurité routière (constat d'infractions, régulation de la circulation).
Les drones sont employés à des fins de maintien de l’ordre, notamment pour détecter les rassemblements non autorisés. Dans son deuxième rapport d'étape sur la mise en œuvre de l’état d'urgence sanitaire, la mission sénatoriale de suivi de la loi d’urgence a dénombré 535 vols de drones, dont 251 pour faire respecter le confinement entre le 24 mars et le 24 avril.

Les fondements de la décision du Conseil d'État

La plus haute juridiction administrative a ordonné à l'État de cesser, sans délai, la surveillance par drone à Paris du respect des règles sanitaires imposées par l'état d'urgence sanitaire.
Le ministère de l'intérieur et la préfecture de police avaient fait valoir que l'objectif visé n'était pas l'identification, mais le repérage de rassemblements de plus de dix personnes à des fins de dispersion. Le représentant de la Préfecture de police a cependant reconnu qu'il était éventuellement possible de reconnaître des gens filmés par l'appareil à 80 ou 100 mètres de hauteur.

Pour le Conseil d'État, la surveillance par drone ne porte pas atteinte en elle-même aux libertés fondamentales mais il souligne les risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles. Le Conseil subordonne donc l'utilisation de ces drones à la publication d'un texte réglementaire pour encadrer leur usage, pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une alternative serait de doter les drones de dispositifs techniques "rendant impossible, quels que soient les usages retenus, l'identification des personnes fichées".