Le Conseil constitutionnel dresse un premier bilan du référendum d'initiative partagée

Dans une décision du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel dresse le bilan de la première mise en œuvre de la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP). Celle-ci étant jugée "dissuasive et peu lisible pour les citoyens", le Conseil formule des pistes d'amélioration.

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Logo concernant le RIP (référendum d'initiative partagée).
Des insuffisances et plusieurs défauts ont été soulignés comme par exemple une ergonomie du site peu adaptée à l'utilisation par un public large. © Brad Pict - stock.adobe.com

Inscrit dans la Constitution en 2008, le référendum d'initiative partagée (RIP) a été mis en oeuvre pour la première fois pour la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (ADP). Le Conseil constitutionnel, pendant toute la période de recueil des soutiens, a veillé à la régularité des opérations. Le 26 mars, le Conseil a constaté que la proposition n'avait pas obtenu le seuil de signatures requis.

La première mise en oeuvre de la procédure de RIP est donc terminée. Comme il le fait pour les élections et les référendums, le Conseil constitutionnel a rendu une décision, le 18 juin 2020 dans laquelle il formule des observations sur la procédure de référendum d'initiative partagée (RIP). 

Une procédure permettant d'obtenir des résultats fiables

Sur le total des 1 093 030 soutiens enregistrés, 7 903 ont été déposés auprès d'une mairie et 34 auprès d'un consulat. Les soutiens à cette proposition de loi ont été principalement déposés via le site internet dédié. Selon le Conseil, cette procédure s'est révélée suffisamment efficace pour garantir la fiabilité des résultats.

Les opérateurs de contrôle n'ont relevé que peu de tentatives d'usurpations d'identités. La vérification préalable à l'inscription au répertoire électoral unique (REU), outil de gestion des listes électorales, a permis de s'assurer de la qualité d'électeur des soutiens.

Le maintien de la possibilité d'apporter le soutien sur papier en mairie ou en consulat est estimé utile pour permettre d'y participer aux personnes qui rencontrent des difficultés techniques ou qui ne disposent pas d'accès à internet.

Des pistes d'évolutions à explorer

Toutefois, le Conseil constitutionnel relève que cette procédure présente plusieurs éléments à améliorer. Dans ce bilan, des insuffisances et plusieurs défauts ont été soulignés :

  • l'ergonomie du site jugée peu adaptée à l'utilisation par un large public ;
  • les problèmes de compatibilité avec certains navigateurs internet ;
  • l'absence d'un accusé de réception pour les citoyens ayant déposé leur soutien a entraîné des invalidations puisque les citoyens ont pu réitérer leur dépôt ;
  • l'impossibilité de contrôler, avant le dépôt du soutien, la qualité d'électeur des personnes inscrites sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, le Conseil juge la procédure "dissuasive et peu lisible pour les citoyens". Le nombre de soutiens à atteindre est très élevé (4,7 millions soit 10% de l'ensemble des électeurs) et, dans le cas où il serait atteint, l'organisation d'un référendum n'est pas certaine. La législation en vigueur ne prévoit ni de campagne audiovisuelle, ni l'organisation d'un débat public. Pour le Conseil, il serait utile de définir un dispositif d'information du public. De même, la législation ne précise pas le rôle des partis politiques dans les opérations de recueil des soutiens.