Transparence de la vie publique : bilan 2019 sur les déclarations de patrimoine et d'intérêts

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à l’exemplarité des responsables publics. En 2019, elle a poursuivi ses activités de contrôle des déclarations et s’est vu confier de nouvelles compétences en matière de déontologie.

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En 2019, la Haute Autorité a reçu 5 360 déclarations (contre 5 787 en 2018). © stock.adobe.com

En complément des sanctions pénales déjà prévues en cas de non-dépôt de déclaration, d'omissions majeures ou d'évaluation mensongère, la Haute Autorité estime qu'un dispositif de sanctions administratives avec des amendes pourrait être mis en place.

C'est ce qu'indique en particulier, début juillet 2020, la Haute Autorité dans son rapport d’activité 2019 sur la transparence de la vie publique.

Contrôle des déclarations : une activité soutenue

Près de 15 000 responsables publics (ministres, élus, hauts fonctionnaires) doivent déposer à la HATVP :

  • une déclaration de situation patrimoniale en début et en fin de fonction ;
  • une déclaration d’intérêts à l’entrée en fonction.

En 2019, la Haute Autorité a reçu 5 360 déclarations (contre 5 787 en 2018). Elle en a publié 2 395 sur son site internet. Dans le même temps, la HATVP a contrôlé 2 308 déclarations de patrimoine et 2 019 déclarations d'intérêts.

Au final, en 2019, la Haute Autorité a transmis 23 dossiers à la justice.

Une prévention accrue des conflits d’intérêts

La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a chargé la HATVP de nouvelles fonctions de contrôle déontologique en cas de mobilité entre public et privé ou de cumul d’activités. Elle les exerce depuis le 1er février 2020.

De plus, elle délivre des conseils déontologiques aux responsables publics et institutions qui la sollicitent (25 avis émis en 2019) et les sensibilise à ces questions. Parmi les avis rendus, sept concernaient le cumul d'une fonction publique (élective ou non) avec une activité professionnelle privée et cinq portaient sur un avis préalable à une nomination.

Un meilleur encadrement du lobbying

Pour leur part, les lobbies doivent s’inscrire sur un registre numérique géré par la Haute Autorité où ils y précisent chaque année leurs activités. En juin 2019, ils étaient 1 452 à avoir déclaré leurs activités de représentation d’intérêts exercées en 2018 (sur 1 640 entités devant s'inscrire sur ce registre par rapport à leurs activités en 2018). D'après les chiffres de la HATVP, le gouvernement est ciblé dans 56% des actions engagées et le Parlement dans 67%. À noter également que trois départements ministériels concentrent en 2018 environ la moitié des actions menées par ces groupes :

  • Économie et finances 19% ;
  • Environnement, énergie et mer 15% ;
  • Premier ministre 12%.

Enfin, les cinq domaines d'interventions les plus déclarées (sur 117 domaines en tout) sont :

  • l'agriculture dans 8% des cas ;
  • les taxes (4%) ;
  • le système de santé et médico-social (4%) ;
  • les PME/TPE (3%) ;
  • le logement (3%).