Entrée en vigueur de nouvelles dispositions pour les travailleurs détachés

Le nombre de travailleurs détachés au sein de l'Union européenne a été estimé à 1,9 million Européens en 2018. Le 30 juillet 2020, de nouvelles règles visant à améliorer les conditions de travail et la protection de ces salariés sont entrées en vigueur.

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Le 30 juillet 2020, est entrée en vigueur l'ordonnance du 20 février 2019 qui transpose en droit français la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et Conseil du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service au sein de l’Union européenne .

Un travailleur détaché est un salarié envoyé à titre temporaire par son employeur dans un autre pays de l'Union en vue d'y fournir un service (BTP, hôtellerie, agriculture...). Les travailleurs détachés ne séjournent que temporairement dans le pays d'accueil. Ils n'intègrent pas le marché du travail, contrairement aux travailleurs mobiles au sein de l'Union qui pour leur part s'installent dans un État membre pour chercher un emploi et pour y travailler à long terme.

À travail égal, rémunération égale sur un même lieu de travail

Les nouvelles dispositions européennes relatives aux travailleurs détachés consacrent le principe "à travail égal, rémunération égale sur un même lieu de travail." En particulier, la directive révisée prévoit :

  • de nouveaux droits garantis aux salariés détachés

Un salarié détaché par une entreprise établie à l'étranger bénéficie désormais de la même rémunération qu'un salarié employé par une entreprise établie localement qui réalise les mêmes tâches. 

Un statut de détachement de longue durée aux conditions plus strictes est introduit, si la durée du détachement excède 12 mois (avec une prorogation possible de 6 mois pour porter le détachement à 18 mois).

Tous les volets du droit du travail du pays d’accueil sont applicables au travailleur détaché. L'égalité de traitement entre travailleurs doit être garantie dans les matières suivantes :

  • libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
  • discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
  • conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
  • exercice du droit de grève ;
  • durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
  • conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
  • rémunération, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
  • règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;
  • travail illégal ;
  • remboursements effectués au titre de frais professionnels.

Les entreprises de travail intérimaire sont désormais obligées de garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux travailleurs intérimaires recrutés dans l’État membre où le travail est exécuté.

  • de nouvelles sanctions pour mieux lutter contre la fraude

La coopération en matière de fraude et d’abus dans le cadre du détachement de travailleurs est désormais renforcé (obligations de transparence renforcées pour les États membres, telles que la publication de toutes les informations sur les conditions d’emploi sur leurs sites web nationaux).