La lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Communication à la commission des affaires sociales du Sénat

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé.
En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Md€ de préjudices à ce titre. Grâce à la professionnalisation croissante de cette activité, les résultats financiers de la lutte contre les fraudes augmentent année après année. Toutefois, en l’absence d’estimation du montant des fraudes pour la plupart des prestations, la portée des progrès réalisés ne peut être appréciée et l’impact des contrôles réalisés demeure faible.
La lutte contre les fraudes se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori, dès la gestion courante des prestations. Un changement d’échelle apparaît indispensable pour tarir les possibilités systémiques de fraude, mieux détecter les fraudes commises et sanctionner plus efficacement leurs auteurs sur le plan financier.

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Sommaire

PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION

CHAPITRE I - UNE PROGRESSION DES RÉSULTATS DE LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES QUI TRADUIT SA PROFESSIONNALISATION CROISSANTE

I - UNE FORTE DYNAMIQUE DE FRAUDES DÉTECTÉES ET SANCTIONNÉES
A - Une croissance généralisée des montants de préjudices détectés
B - Des fraudes concentrées sur certains acteurs, prestations et situations
C - Un nombre croissant mais encore incomplet de fraudes sanctionnées

II - DES CONTRÔLES BÉNÉFICIANT DE RESSOURCES NOTABLES, DE PROGRÈS DANS LEUR SÉLECTION ET DE MOYENS D’INVESTIGATION QUI S’ÉTENDENT
A - Des effectifs stables ou en hausse
B - Une place croissante de l’analyse des données internes dans la sélection des contrôles
C - Des moyens d’investigation étendus, mais incomplets

CHAPITRE II - DES RÉSULTATS MOINS FAVORABLES QU’IL N’Y PARAÎT

I - UN IMPACT NON DÉMONTRÉ DE L’AUGMENTATION DES PRÉJUDICES DÉTECTÉS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SUR L’ÉVOLUTION DES FRAUDES ET DES AUTRES IRRÉGULARITÉS
A - Faute d’estimation de la fraude, une action des branches maladie et vieillesse dont la portée ne peut être appréciée
B - Des estimations utiles de la fraude par la Cnaf et par Pôle emploi, qui font apparaître la détection d’une part réduite des fraudes
C - Une hausse des fraudes détectées qui n’empêche pas celle des erreurs définitivement non détectées, frauduleuses ou pas, au détriment des finances publiques

II - UN NIVEAU DE CONTRÔLE TRÈS EN DEÇÀ DES RISQUES DE FRAUDE
A - Un nombre réduit de contrôles sur les assurés
B - Des contrôles limités sur les professionnels et établissements de santé
C - Une répartition des contrôles parfois décalée par rapport aux enjeux

III - DES MARGES D’EFFICIENCE INCOMPLÈTEMENT MOBILISÉES
A - Des objectifs de détection de préjudices inégalement ambitieux
B - Des objectifs quantitatifs de contrôles et de productivité inégalement contraignants et réalisés
C - Une récupération variable des créances liées à des fraudes

CHAPITRE III - TARIR LES POSSIBILITÉS SYSTÉMIQUES DE FRAUDE

I - CIRCONSCRIRE LES USURPATIONS D’IDENTITÉ ET LEURS EFFETS
A - Empêcher le versement de prestations sur des comptes bancaires n’appartenant pas à leurs bénéficiaires
B - Croiser les données des aides au logement et des biens immobiliers
C - Continuer à réduire la portée de détournements de la carte Vitale
D - Poursuivre la fiabilisation des identités des assurés nés à l’étranger

II - FIABILISER LES SALAIRES, LES RESSOURCES ET LES SITUATIONS PROFESSIONNELLES
A - Assurer la cohérence des salaires déclarés au titre des cotisations avec ceux pris en compte pour les prestations
B - Faire reposer le plus possible les données de ressources et de reprise d’activité sur des déclarations de tiers aux bénéficiaires des prestations

III - GÉRER DE MANIÈRE PLUS RIGOUREUSE LES DROITS ET LES FACTURATIONS DE FRAIS DE SANTÉ À L’ASSURANCE MALADIE
A - Résorber l’excès de droits ouverts à l’assurance maladie
B - Mettre fin aux écarts injustifiés des facturations des professionnels de santé par rapport aux prescriptions et ententes préalables
C - Bloquer a priori les factures irrégulières des professionnels et des établissements de santé
D - Assurer la transparence des facturations

CHAPITRE IV - INTENSIFIER LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES ET MIEUX LES SANCTIONNER

I - RENFORCER L’EFFORT DE DÉTECTION DES FRAUDES DIFFICILES À APPRÉHENDER
A - Les facturations de frais de santé
B - La composition et les ressources des foyers d’assurés et d’allocataires
C - La stabilité de la résidence en France
D - L’existence des titulaires de prestations résidant à l’étranger
E - Les fraudes sophistiquées ou en bande organisée

II - SANCTIONNER PLUS EFFICACEMENT LES FRAUDES
A - Mettre en recouvrement l’ensemble des préjudices non prescrits
B - Moduler plus fortement la sanction des irrégularités constatées

ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 176 pages

Édité par : Cour des comptes

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