Covid-19 : des critères de vulnérabilité moins restrictifs pour les salariés

Avec l'épidémie de Covid-19, les salariés les plus vulnérables peuvent bénéficier d'une mise en activité partielle. Ces critères de vulnérabilité définis par un décret du 5 mai 2020 avaient été restreints à la suite d'un décret du 29 août 2020. Néanmoins, dans une décision du 15 octobre 2020, le Conseil d'État vient de suspendre ces restrictions.

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Travailleurs portant un masque chirurgical
Les onze critères de vulnérabilité retenus par le décret du 5 mai 2020 s'appliquent à nouveau. © cherryandbees. Stock-adobe.com

Prévue par la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dans le contexte du confinement lié au Covid-19, l'activité partielle se définit comme une période d'activité réduite et rémunérée pour le salarié.

Un décret du 5 mai 2020 prévoyait un dispositif exceptionnel d'indemnisation pour les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de Covid-19. Toutefois, un décret du 29 août 2020 restreignait la liste des critères de vulnérabilité. Or, l'ordonnance du 15 octobre 2020 du juge des référés du Conseil d’État a prononcé la suspension des dispositions du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité.

Des critères de vulnérabilité "ni cohérents, ni justifiés"

La Ligue nationale contre l’obésité et plusieurs requérants individuels faisaient valoir que les nouveaux critères découlant du décret du 29 août 2020 étaient beaucoup trop restrictifs. Ils demandaient la suspension de l'exécution du décret du 29 août 2020.

Le Conseil d'État a ainsi décidé de suspendre ces nouveaux critères de vulnérabilité  au motif que le gouvernement n'avait "pas suffisamment justifié, pendant l'instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis", en particulier le fait que le diabète ou l'obésité n'avaient été retenus que pour les personnes âgées de 65 ans et plus.

En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les onze critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau. Le diabète et l'obésité rentrent donc à nouveau dans les critères de vulnérabilité sans lien avec l'âge du salarié.

Des critères qui avaient évolué

La loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 avait prévu dans son article 20 le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentaient un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19. Ce dispositif s'appliquait également aux salariés qui partageaient le même domicile que ces personnes.

Un premier décret du 5 mai 2020 avait défini onze situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.

De nouveaux critères de vulnérabilité étaient fixés par le décret du 29 août 2020. Ce décret restreignait l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à quatre situations permettant aux personnes concernées d'"obtenir un arrêt de travail et être indemnisés". Ainsi, le décret d'août 2020 ne s’appliquait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

Depuis le 1er septembre 2020, la liste des critères devant s'appliquer aux personnes les "plus fragiles" était réduite à quatre cas, à savoir :

  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise ;
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro-vasculaires ;
  • être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.