Budget 2021-2027 de l'UE : des versements conditionnés au respect de l'État de droit ?

Le compromis sur le budget européen 2021-2027 et le fonds de relance a été une étape majeure dans les pourparlers européens. Un régime de conditionnalité lié au respect de l'État de droit vise ainsi à protéger le budget de l'UE. Néanmoins, la Hongrie et la Pologne notamment y ont opposé leur veto.

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Monnaie et drapeau européens.
La Commission a rappelé le 25 novembre qu'une divergence de vue sur un texte législatif comme celui sur l'État de droit se règle devant la Cour de justice de l'UE. © s-motive - stock.adobe.com

Réunis le 19 novembre 2020, les 27 dirigeants européens n’ont pas réussi à trouver un accord sur la question de la conditionnalité du versement de fonds européens aux pays de l'UE qui ne respecteraient pas l’État de droit.

En ce qui concerne le mécanisme de conditionnalité, la grande majorité des États sont d'accord avec le compromis proposé. Toutefois, certains ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure de se rallier à la majorité. Devant leurs homologues européens, les Premiers ministres hongrois et polonais, rejoints par la Slovénie, ont exposé leurs refus de conditionner le versement des aides européennes au respect de l'État de droit.

"Nous allons poursuivre les discussions afin de trouver une solution acceptable pour tous", a affirmé Charles Michel, président du Conseil. La Commission a rappelé le 25 novembre qu'une divergence de vue sur un texte législatif comme celui sur l'État de droit se règle devant la Cour de justice de l'UE.

Un mécanisme de conditionnalité en faveur de l'État de droit

Le 10 novembre 2020, le Parlement européen et les pays de l’UE se sont entendus sur un accord concernant le prochain budget de l’UE ainsi que le plan de relance NextGenerationEU. Il s'agit d'un paquet de mesures, le plus important jamais financé par l’UE : l'enveloppe globale s'élève à 1 800 milliards d’euros.

Cet accord est appelé à garantir une coopération efficace entre les institutions de l'UE pour veiller à ce que cette somme soit employée de manière transparente là où les besoins sont les plus importants. Il prévoit deux éléments nouveaux destinés à protéger le budget de l'UE :

  • un mécanisme de conditionnalité visant à faire en sorte que, pour la première fois, les fonds européens de l'UE soient protégés, y compris à titre préventif, contre des défaillances dans le domaine de l'État de droit ;
  • un système d'information et de suivi dont un nouvel outil permettant de rassembler des informations sur les bénéficiaires finaux des fonds (des contrôles pourraient être réalisés en cas d'irrégularités en matière de conflits d'intérêts, de problèmes de double financement et de détournements de fonds à des fins criminelles).

Un principe contesté par certains pays

L’UE est parvenue à établir un lien entre l’octroi des fonds européens et le respect de l’État de droit. La Hongrie, la Pologne et la Slovénie ont cependant opposé leur veto à l'adoption du projet de budget 2021-2027.

Ils figurent parmi les principaux bénéficiaires des subsides européens. Toutefois, ils contestent le principe selon lequel la Commission pourrait, par exemple, sanctionner un État portant atteinte à l’indépendance de son système judiciaire, en suspendant son accès aux fonds européens.

Ce principe nouveau de conditionnalité devrait également s’appliquer aux crédits exceptionnels du plan de relance. La France, l’Allemagne, suivies par d’autres pays et la présidente de la Commission européenne, Ursula van der Leyen, soutiennent l’instauration de ce régime de contrepartie au versement des aides.

Mais, faute d’accord sur la question de l’État de droit, c’est l'ensemble du cadre financier pluriannuel 2021-2027 qui se retrouve gelé, dont le plan de relance de 750 milliards.

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