État de droit dans l'UE : le premier rapport de la Commission européenne

L'indépendance de la justice remise en question en Pologne et la liberté de la presse discutée en Hongrie, le respect de l'État de droit dans certains pays de l'UE inquiète la Commission européenne. Si la Commission reste satisfaite de la situation en France, elle note néanmoins une hausse des menaces à l'encontre des journalistes.

Temps de lecture  3 minutes

La déesse Thémis, symbole de justice, représentée avec le glaive et la balance, sur fond de drapeau européen.
Le rapport dévoile que le recours excessif à la législation accélérée et d'exception peut susciter des inquiétudes pour l'état de droit. © respiro888 - stock.adobe.com

La Commission européenne a présenté, le 30 septembre 2020, son  premier rapport annuel sur la situation de l'État de droit dans l'Union européenne (UE) dressant un tableau "inquiétant" sur la situation démocratique dans certains pays de l'UE. Parmi ceux-ci, la Hongrie vient d'être condamnée par la Cour de justice de l'UE pour la fermeture d'une université.

Pour sa part, l'Allemagne a proposé, mercredi 7 octobre, au Parlement européen, d'inscrire le respect de l'État de droit comme une clause conditionnant le versement du plan de relance (2021-2027). Budapest et Varsovie ont écarté cette proposition, elles évoquent une atteinte à la démocratie.

Quelle situation dans l'UE ?

Le rapport s'appuie sur quatre piliers pour mesurer le respect de l'État de droit.

  • Système de justice

Les États ayant une indépendance de la justice forte, continuent de la renforcer. Ce rapport souligne l'importance du défi numérique dans les systèmes de justice, la crise sanitaire a accentué sa nécessité. Pour d'autres États, la Commission a engagé des procédures d'infraction (article 7 du Traité sur l'UE) et a exprimé des préoccupations (Hongrie, Pologne).

  • Lutte contre la corruption

Différents États membres mènent cette lutte par un renforcement soit du régime juridique de la prévention de la corruption, soit du système de justice pénale pour lutter contre la corruption. Celui-ci semble inefficace et pose problème en Bulgarie, Slovaquie et en Hongrie.

  • Liberté et pluralisme des médias

Dans l'Union il existe une protection juridique élevée contrôlée par une autorité établie par la loi. Mais des préoccupations ont été exprimées quant au risque de politisation de l'autorité compétente (Hongrie, Malte, Pologne) ou quant à la protection des journalistes.

  • Équilibre des pouvoirs entre les institutions

Des réformes en cours dans plusieurs États membres permettront davantage aux citoyens de contester le pouvoir exécutif ou législatif. Le rapport dévoile que le recours excessif à la législation accélérée et d'exception peut susciter des inquiétudes pour l'État de droit. Enfin, la Commission a rappelé, en août 2020, que les mesures d'urgence prises durant la pandémie doivent être nécessaires, proportionnées, temporaires et contrôlées.

Et en France ?

Le rapport souligne la qualité de la justice française grâce à son organisation institutionnelle. La Commission a d'autre part validé différentes réformes, notamment celle qui pourrait élargir les compétences du Conseil supérieur de la magistrature.

Concernant la lutte contre la corruption, elle a rappelé l'existence de nouvelles institutions spécialisées : Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et Agence française anticorruption (AFA). Mais aussi le cadre issu de la loi Sapin II pour la protection des lanceurs d'alerte et les bons résultats du Parquet national financier.

Sur la question des médias, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est considéré comme  indépendant, le cadre juridique et institutionnel étant adapté au soutien du pluralisme des médias. Cependant, le rapport  signale une récente hausse des menaces à l'encontre des journalistes.

La Commission salue enfin la récente initiative de Convention citoyenne permettant aux citoyens de participer au processus de décisions. Elle valide les autorités indépendantes garantissant la sauvegarde des droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs en citant la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État.