Action publique 2022 : le 5e comité de la transformation publique

Création d'emplois dans les services départementaux, visibilité accrue des réformes en cours, simplification des démarches administratives... Ce sont quelques-unes des mesures présentées lors du cinquième comité interministériel de la transformation publique (CITP) qui s'est tenu le 5 février 2021 à Mont-de-Marsan.

Bâtiment administratif avec ses drapeaux bleu-blanc-rouge.
Lors du comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021, le Premier ministre a fixé quatre priorités, notamment celle de simplifier la vie des usagers de l'administration. © Bruno Bleu - stock.adobe.com

Droit à l’erreur avec la loi pour un État au service d'une société de confiance (loi Éssoc) de 2018, maisons France services déployées sur l’ensemble du territoire afin de garantir à chaque citoyen un accès à un guichet de service public... Après avoir évoqué ces différentes avancées, le Premier ministre Jean Castex a fixé quatre priorités lors du cinquième comité interministériel de la transformation publique (CITP) :

  • renforcer l'État dans les territoires ;
  • établir dans les services de l'État une organisation collective moins rigide ;
  • favoriser la transparence de l'action publique ;
  • simplifier la vie des usagers de l'administration.

Renforcement des services de l'État

Parmi les engagements prévus dans le cadre de ce 5e CITP, une feuille de route interministérielle sera établie pour chaque préfet, de région ou de département. Cette feuille de route servira également ensuite de base à l'évaluation de ces derniers.

Ce CITP fixe aussi, pour 2021, la création de 2 500 emplois dans les services départementaux de l'État.

Par ailleurs, les services déconcentrés de l'État devront disposer d'une marge de manoeuvre plus importante sur les questions financières et les questions liées à la gestion des ressources humaines.

Les services déconcentrés de l'État pourront disposer également d'une expertise supplémentaire pour accompagner les grands projets sur les territoires.

Enfin, le gouvernement souhaite :

  • une plus grande responsabilisation des gestionnaires publics (réforme de l'organisation financière, transformation de la chaîne comptable...) ;
  • la dotation d'un poste de travail portable pour tous les agents publics dont les fonctions sont télétravaillables et la recherche d'un accord sur le sujet du télétravail avec les syndicats représentatifs de la fonction publique ;
  • une fluidité accrue au sein des services avec une administration sans papier.

Transparence et simplifications

Transition écologique, sécurité, éducation... Le 13 janvier 2021, la ministre de la transformation et de la fonction publiques avait lancé un baromètre en ligne pour suivre les principales réformes menées depuis trois ans.

Ce baromètre des résultats de l'action publique sera complété par une mise à jour tous les trimestres avec le rajout dans ce baromètre, dès le mois d'avril 2021, de onze politiques prioritaires concernant en particulier :

  • le dispositif MaPrimeRénov' ;
  • la question du versement des pensions alimentaires impayées par le biais de la Caf ou de la MSA ;
  • les collégiens bénéficiant du programme "devoirs faits" ;
  • les jeunes engagés dans le cadre du service civique ;
  • les surfaces cultivées en agriculture biologique ;
  • les TPE et les PME ayant des aides à la numérisation  par l'intermédiaire du plan de relance.

S'appuyant sur les conclusions du rapport Bothorel, le CITP insiste encore sur la valorisation des données publiques avec l'ouverture de nouvelles bases de données d'ici fin 2021 (données de la carte scolaire des collèges, données sur les auto-écoles ayant reçu un agrément préfectoral, code source du calcul du prélèvement à la source...). Dans le même temps, le partage d'informations entre administrations devra être facilité pour éviter aux citoyens de fournir plusieurs fois les mêmes documents aux administrations.

Ce CITP prévoit enfin d'accélérer la simplification de 100 formulaires administratifs mais aussi de dix démarches considérées comme trop complexes par les usagers de l'administration (particuliers ou professionnels) afin notamment de :

  • réduire le délai de traitement des demandes de liquidation des pensions de retraite ;
  • numériser complètement la procédure de dépôt et de traitement des demandes de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme dans les communes ayant plus de 3 500 habitants ;
  • diminuer les délais de traitement des demandes d'aide juridictionnelle ;
  • rassembler sur un portail internet unique les formalités pour les entreprises.