Fiscalité des entreprises dans l'UE : les propositions de la Commission européenne

La Commission européenne a proposé, le 18 mai 2021, une évolution de la politique fiscale pour les entreprises dans l'Union européenne. Cette évolution devrait permettre d'aboutir, en 2023 au plus tard, à un nouveau cadre visant à améliorer le système fiscal s'appliquant aux entreprises européennes.

Illustration conceptuelle de monnaie et du drapeau européen.
Cette communication de la Commission européenne prévoit un règlement unique pour l’imposition des sociétés en se reposant sur la répartition et une assiette fiscale commune. © studio v-zwoelf - stock.adobe.com

Ce programme sur la fiscalité des entreprises définit un plan, à long et à court terme, pour relancer et redresser l’économie après la pandémie de Covid-19. Elle a pour objectif de :

  • favoriser un environnement stable et équitable pour les entreprises, stimuler une croissance durable et verte, créer des emplois ;
  • renforcer l’autonomie stratégique de l’UE.

Cette communication de la Commission au Parlement et au Conseil fait partie d'un programme fiscal global de l'UE pour les années à venir qui concerne la fiscalité des entreprises mais aussi l’imposition du travail, la TVA et les taxes comportementales (comme le tabac et l’alcool).

Ainsi, plusieurs révisions seront proposées par la Commission sur la taxation du tabac ou encore sur la taxation de l'énergie et du carbone afin de réduire de 55% les émissions d'ici 2030 et atteindre la neutralité carbone en 2050. 

Un système fiscal obsolète ?

Le système fiscal des entreprises en vigueur a été élaboré il y a plus d’un siècle. Il se base sur des principes tels que la résidence fiscale et la source fiscale. Toutefois, la mondialisation et la numérisation ont rendu ces principes obsolètes ce qui rend les règles fiscales de plus en plus difficiles à appliquer.

En outre, dans l’UE, les différentes règles nationales concernant l’imposition des sociétés sont difficiles à appliquer pour les multinationales et les entreprises transfrontières dans le marché unique. En effet, une PME peut difficilement se développer et s’étendre avec 27 systèmes fiscaux nationaux différents ce qui nuit à la fois aux investissements, à la croissance et à la compétitivité.

Enfin, les revenus des sociétés sont soumis aux impôts nationaux alors que les modèles d’entreprises deviennent de plus en plus internationaux et numériques ce qui augmente notamment les risques de double imposition pour les entreprises. D’un autre côté, certaines sociétés profitent des failles existantes entre les différents systèmes fiscaux pour pratiquer une optimisation fiscale agressive.

Un règlement unique

À long terme, la communication de la Commission présente l’initiative "Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)" qui permettra de fonctionner avec un règlement unique pour l’imposition des sociétés en se reposant sur la répartition et une assiette fiscale commune. Cette initiative réduira les charges administratives et les coûts de conformité, limitera l’évasion fiscale et soutiendra l’emploi, la croissance et les investissements.

À plus court terme, la Commission doit proposer de :

  • soutenir plus efficacement les PME pendant la reprise avec une recommandation sur le traitement fiscal des pertes ;
  • remédier à l’incitation fiscale favorisant l’endettement des entreprises au moyen d’un système de franchises ;
  • inciter à la publication des taux d’imposition effectifs payés par les entreprises, en particulier les multinationales ;
  • mettre en place de nouvelles mesures pour lutter contre l’évasion fiscale et l’utilisation abusive de sociétés écrans (il y aura de nouvelles exigences pour la déclaration des sociétés écrans et les autorités fiscales pourront, de cette manière, mieux identifier toute optimisation fiscale agressive).