Assurance chômage : de nouvelles règles de calcul de l'allocation au 1er octobre 2021

Les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage s'appliquent à compter du 1er octobre 2021. Dans sa décision du 22 juin, le Conseil d'État avait suspendu l'entrée en vigueur de ces règles au 1er juillet. Un décret publié au Journal officiel du 30 juin avait donc prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 les modalités d'indemnisation en place.

Un homme se présente à un guichet de Pôle emploi, quelque part en France.
Les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage s'appliquent à partir du 1er octobre 2021. © Pascal Guyot/AFP

La réforme de l'assurance chômage avait fait l'objet d'un premier décret en 2019 sur les modes de calcul de l'allocation chômage, en partie annulée par le Conseil d'État. Mais, à la suite d'un nouveau décret du 30 mars 2021, les syndicats avaient saisi le juge des référés d'une demande de suspension du texte.

Dans son ordonnance du 22 juin 2021, le Conseil d'État, avait ainsi suspendu l'entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2021 des nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage.

C'est pourquoi, le décret du 29 juin 2021 sur le régime d'assurance chômage maintenait, jusqu'au 30 septembre 2021, l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 concernant le calcul de la durée d'indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d'indemnisation.

Toutefois, en raison de l'amélioration de la situation de l'emploi, les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage s'appliquent à partir du 1er octobre 2021.

La décision du Conseil d'État rendue en juin 2021

La décision du Conseil d'État, rendue en juin 2021, ne remettait cependant pas en cause le principe de la réforme et les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage. Seule était suspendue la date d'application du décret du 30 mars 2021 qui prévoyait l’application de ce nouveau mode de calcul à compter du 1er juillet 2021.

En raison de la crise sanitaire

Le Conseil d'État pointait en effet les "nombreuses incertitudes" sur l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences sur les entreprises qui recourent aux contrats courts (hôtellerie et restauration, notamment).

La décision notait l'absence "d’éléments suffisants permettant de considérer que les conditions du marché du travail sont (…) réunies pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi." Or, ces nouvelles règles "pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité", précisait le Conseil.

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