Gestion de l'eau : 76 propositions pour un véritable service public

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences a remis son rapport le 15 juillet 2021. Elle appelle à repenser le rôle de la puissance publique dans la régulation des activités privées en définissant l'eau comme un bien commun.

Barrage de Bious-Artigues, dans la vallée d'Ossau, Pyrénées-Atlantiques.
Le rapport préconise notamment la gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à une vie digne (tarifs différenciés selon les revenus). © Delphine Poggianti - stock.adobe.com

Dans un contexte de réchauffement climatique et de moindres ressources en eau, le rapport de la commission d'enquête présidée par Mathilde Panot examine le rôle prédominant des opérateurs privés dans la gestion de la distribution de l’eau et de l’assainissement. Elle a particulièrement étudié :

  • la gestion déléguée de la distribution de l'eau et de l'assainissement ;
  • la mauvaise gestion (privée ou publique) de la ressource, les questions d’investissement et d’entretien des réseaux ;
  • les prélèvements sur la ressource des personnes privées comme les industriels, notamment dans le secteur de l’eau en bouteille, et les conflits d’usage autour de la gestion de l'eau.

Une gestion qui ne garantit pas le droit à l'eau

Selon le rapport, plus de 300 000 personnes n'ont pas accès à l'eau courante en France. 

La délégation à des prestataires privés de la gestion de la distribution d'eau couvre 61% de la population. Sur les 12 096 services publics d’eau potable recensés, 30,6% sont gérés en délégation par un prestataire privé et couvrent près de 57,3% de la population française. Par ailleurs, 22,9% des 14 355 services d’assainissement collectif existants sont gérés par des opérateurs privés, qui couvrent 61,4% de la population. Le document souligne que la gestion publique de l'eau, qui relève de la compétence des communes, est la plus efficace en termes de qualité du service et de coût. Mais la gestion déléguée à un prestataire reste majoritaire. Et certaines entreprises pourraient "abuser de leur position dominante pour favoriser des sociétés de leur groupe". Pour le rapporteur, "les intérêts privés peuvent entrer en collision avec les objectifs d’une gestion collective de la ressource et de la distribution de l’eau si l’État ne garantit pas des règles du jeu claires, transparentes et équitables".

Les redevances pour pollution par les industriels présentent des taux très faibles qui ne sont pas "à la hauteur de l’atteinte faite à la ressource". Le rapport souligne également que la disponibilité de la ressource en eau peut être mise en danger par certaines activités humaines (prélèvements pour la mise en bouteille, irrigation agricole...).

Le "scandale" de la gestion de l'eau en outre-mer

Le rapport pointe la situation préoccupante des territoires ultramarins, où la protection et l'accès à l'eau ne sont pas garantis. Dans certains cas, "la dégradation des réseaux est telle que près de la moitié de l’eau acheminée est perdue pendant son acheminement". En Guadeloupe, "seulement 44% des habitants [...] vivent dans une zone raccordée à un système d’assainissement collectif"

Renforcer le rôle de l'État

La commission d'enquête publie 76 propositions qui replacent la puissance publique au centre de la gestion de l'eau. Le rapport demande la reconnaissance légale de l’eau comme "bien commun". L'obligation de conserver la ressource en eau deviendrait alors applicable, et l'eau pourrait être "contrôlée et distribuée dans le cadre du service public". Le rapport préconise notamment :

  • une gestion plus transparente de l’eau par les collectivités locales : collecte et publication en ligne des données sur les réseaux et l’assainissement (sanctions pécuniaires ou retenues sur le versement des dotations de l’État pour les collectivités réfractaires) ;
  • la création d’une autorité de régulation de l’eau et de l’assainissement qui définirait des normes applicables à tous les cahiers des charges ;
  • des exigences minimales de qualité du service et la sanction des abus ;
  • des contrôles accrus de l’Autorité de la concurrence sur le secteur de la gestion de l’eau ;
  • la création d’un référé environnemental et une meilleure formation des magistrats au droit de l'environnement ;
  • la gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à une vie digne (tarifs différenciés selon les revenus) ;
  • l'instauration par la loi d’une hiérarchie des usages de la ressource en eau (eau à boire et eau pour d'autres usages) ;
  • la restitution aux nappes souterraines des eaux prélevées de manière excédentaire et des eaux industrielles traitées.