Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux

Dans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fiscale par le biais de sociétés "offshore", un rapport sur le rôle des aviseurs (informateurs) fiscaux a été publié fin septembre 2021. Cinq ans après la création de ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale, le rapport souligne un bilan globalement positif.

Liasses roulées de billets de 50 et 100 euros en gros plan.
Le document souligne que "le rendement budgétaire du dispositif est [...] très avantageux pour les finances publiques", puisque 110,32 millions d'euros de droits et pénalités ont été recouvrés au 1er septembre 2021. © E.O. - stock.adobe.com

Mis en place avec la loi de finances pour 2017, le dispositif des aviseurs fiscaux permet à toute personne de fournir des renseignements permettant de découvrir une fraude et d'être ensuite indemnisée. Prévue au départ pour la fiscalité internationale, cette mesure a été élargie en 2020 à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et (à titre expérimental) aux affaires dont l'enjeu dépasse 100 000 euros.

Un premier rapport d'information, en 2019, constatait les très bons résultats du dispositif et formulait six recommandations :

  • étendre le champ des manquements visés aux opérations sur la TVA ;
  • supprimer le plafond de l’indemnité de l'aviseur ;
  • renforcer la confidentialité des éléments permettant son identification ;
  • mieux protéger les agents traitants ;
  • développer le renseignement fiscal en favorisant la coopération entre les services ;
  • et codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales.

Deux ans plus tard, le rapport d'information 2021 souligne que toutes les propositions, sauf celle sur le service de renseignement, ont été suivies.

110,32 millions d'euros de droits et pénalités recouvrés

Les chiffres du rapport 2021 font état de six aviseurs indemnisés entre 2017 et le 31 décembre 2020 et de 24 contrôles fiscaux effectués à la suite d'un signalement. Le document souligne que "le rendement budgétaire du dispositif est [...] très avantageux pour les finances publiques" puisque 110,32 millions d'euros de droits et pénalités ont été recouvrés au 1er septembre 2021 tandis que 1,83 million d'euros d'indemnités a été versé aux aviseurs.

Ces dossiers concernent :

  • la fiscalité internationale (pour les deux tiers) ;
  • les manquements graves aux règles fiscales dont l'enjeu dépasse 100 000 euros (un tiers) ;
  • la TVA (quelques dossiers).

La rapporteure Christine Pirès-Beaune souligne également que le dispositif bénéficie :

  • d'une "plus grande notoriété [...] d'année en année" : les prises de contact sont passées de 27 en 2017 à 71 en 2020 ;
  • d'une "plus grande acceptabilité sociale" alors qu'il était décrié par des journalistes et certains milieux professionnels.

C'est pourquoi, la députée souhaite la reconduction du dispositif expérimental à partir du 1er janvier 2022.

Les limites du dispositif

Le rapport souligne toutefois que l'aviseur ne doit pas être confondu avec le lanceur d'alerte, qui, lui, bénéficie de protections contre des "représailles professionnelles" (licenciement ou sanctions en particulier). L'administration fiscale garantit uniquement l'anonymat de l'informateur. Ces garanties permettent d'exploiter ainsi les informations reçues (en évitant qu'un agent public ne soit accusé de recel, par exemple). Il est envisagé néanmoins que les éléments d'identification de l'aviseur puissent bientôt être classés au niveau du "secret défense".

Par ailleurs, la rapporteure se réjouit de la création d'une "task force renseignement fiscal" (TFRF) permettant une coopération entre les différents acteurs du renseignement économique et financier :

  • la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ;
  • Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ;
  • et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).

Elle souligne cependant des différences de culture et d'objectifs de ces trois services. Elle regrette à cet égard l'absence, au sein de la DNEF, d'une véritable "division du renseignement fiscal" présentant les compétences techniques nécessaires.