Rapport d'information (...) sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux aviseurs fiscaux

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Le dispositif des aviseurs fiscaux, introduit par la loi de finances pour 2017, permet l'indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l'administration fiscale ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées en matière de fiscalité internationale. Le champ de cette mesure a depuis été étendu à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et – à titre expérimental – aux manquements à la législation fiscale présentant un enjeu supérieur à 100 000 euros par la loi de finances pour 2020. La mission s'est donnée pour objectifs « d'en contrôler l'application et de s'assurer des conditions concrètes de sa mise en œuvre, d'en dresser un bilan chiffré approfondi, et de rechercher, si nécessaire, d'éventuelles pistes d'amélioration ». La mission recommande de « maintenir ce dispositif, utile et  efficace »,  elle  formule  six propositions  pour  en  améliorer l'efficacité :

  • étendre le champ des manquements visés aux opérations portant sur laTVA;
  • supprimer le plafond applicable à l'indemnité;
  • envisager un renforcement de la confidentialité des éléments permettant l'identification des aviseurs;–mieux protéger les agents traitants;
  • favoriser la coopération entre le service des investigations élargies (SIE) de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) et le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), nouvellement créé;
  • codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales.

Enfin, le rapport  s'interroge sur « l'opportunité de mettre en place un véritable service de renseignement au sein de l'administration fiscale, permettant le travail en commun de l'ensemble des services, en centrale et en réseau ».

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Sommaire

I. L'INDEMNISATION DES AVISEURS FISCAUX PERMET DE MIEUX LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE

A. UN DISPOSITIF INITIALEMENT CONÇU POUR LUTTER CONTRE LA GRANDE FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE...
B. ...DONT LE CHAMP DES MANQUEMENTS A ÉTÉ ÉTENDU SUITE À SES RÉSULTATS SATISFAISANTS

II. LES PROPOSITIONSDE LA MISSION D'INFORMATION RELATIVES À L'ENCADREMENT DU DISPOSITIF ONT TOUTES ÉTÉ MISES EN ŒUVRE

A. LE DISPOSITIF DES AVISEURS FISCAUX A ÉTÉ CODIFIÉ DANS LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES
B. LE CHAMP DU DISPOSITIF A ÉTÉ ÉTENDU ÀLA FRAUDE À LA TVA AINSI  QUE,  À  TITRE  EXPÉRIMENTAL,  À  TOUT MANQUEMENT SUPÉRIEUR À 100000 EUROS
C. L'INDEMNITÉ DE L'AVISEUR POURRAIT ALLER JUSQU'À 15% DU RECOUVREMENT EN CAS D'AFFAIRE MAJEURE

III. LA MISE EN ŒUVRE DES PROPOSITIONS  DE LA  MISSION D'INFORMATION RELATIVES À  LA GESTION DU DISPOSITIF SE POURSUIT

A.  LA  PROTECTION  DE L'ANONYMAT DES AGENTS  TRAITANTS RENFORCE LEUR PROTECTION
B. LA CONFIDENTIALITÉ DES SOURCES TEND À SE RAPPROCHER DU NIVEAU DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
C. LE SERVICE EN CHARGE DES AVISEURS FISCAUX, POTENTIEL EMBRYON D'UN VÉRITABLE SERVICE DE RENSEIGNEMENT À LA DGFIP

TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE
ANNEXE 1: SUIVI DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
ANNEXE 2: ARTICLE L.10-0 AC DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES
ANNEXE3:  CHAMP DES RÈGLES  ET  OBLIGATIONS  DÉCLARATIVES VISEÉS PAR LE DISPOSITIF DES AVISEURS FISCAUX

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 41 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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