Rapport d'information (...) sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux aviseurs fiscaux

Le dispositif des aviseurs fiscaux, introduit par la loi de finances pour 2017, permet l'indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l'administration fiscale ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées en matière de fiscalité internationale. Le champ de cette mesure a depuis été étendu à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et – à titre expérimental – aux manquements à la législation fiscale présentant un enjeu supérieur à 100 000 euros par la loi de finances pour 2020. La mission s'est donnée pour objectifs « d'en contrôler l'application et de s'assurer des conditions concrètes de sa mise en œuvre, d'en dresser un bilan chiffré approfondi, et de rechercher, si nécessaire, d'éventuelles pistes d'amélioration ». La mission recommande de « maintenir ce dispositif, utile et  efficace »,  elle  formule  six propositions  pour  en  améliorer l'efficacité :

• étendre le champ des manquements visés aux opérations portant sur laTVA;
• supprimer le plafond applicable à l'indemnité;
• envisager un renforcement de la confidentialité des éléments permettant l'identification des aviseurs;–mieux protéger les agents traitants;
• favoriser la coopération entre le service des investigations élargies (SIE) de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) et le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), nouvellement créé;
• codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales.

Enfin, le rapport  s'interroge sur « l'opportunité de mettre en place un véritable service de renseignement au sein de l'administration fiscale, permettant le travail en commun de l'ensemble des services, en centrale et en réseau ».