Réchauffement climatique : l'État condamné pour préjudice écologique

L'État devra réparer les conséquences de ses manquements dans la lutte contre le changement climatique. Le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre en 2015-2018 devra ainsi être compensé d'ici le 31 décembre 2022. C'est ce que demande le tribunal administratif de Paris dans son jugement du 14 octobre 2021.

Le collectif 'L'Affaire du siècle" en action sur les quais de Seine à Paris, le 14 janvier 2021. Avant la 1re audience contre l'État français pour inaction climatique.
Le tribunal estime que le dépassement illégal de la France cause un préjudice de 15 millions de tonnes de CO2 en trop dans l'atmosphère. © Thomas Samson/AFP

En mars 2019, quatre associations (Oxfam France, Notre Affaire à Tous, Fondation pour la Nature et l'Homme, Greenpeace France) avaient saisi le tribunal administratif de Paris pour non-respect des engagements de la France dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Dans son jugement du 3 février 2021, le juge avait déjà décidé que l’État devait réparer le préjudice écologique causé par le non-respect des objectifs 2015-2018 fixés dans la stratégie nationale bas-carbone. Un supplément d’instruction avait toutefois été ordonné avant de déterminer les modalités de réparation.

Le 14 octobre 2021, le jugement du tribunal administratif de Paris sur la question du préjudice écologique donne raison aux défenseurs de l'environnement de "l'Affaire du siècle" : l'État doit réparer le préjudice, au plus tard, le 31 décembre 2022.

Un préjudice de 15 millions de tonnes de CO2

Le juge administratif constate que la France a dépassé le plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 62 millions de tonnes d’équivalent dioxyde de carbone (CO2) entre 2015 et 2018. Pour mémoire, les budgets carbone fixent des objectifs à court-moyen terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050, date prévue pour atteindre la neutralité carbone.

Le tribunal estime que ce dépassement illégal cause un préjudice de 15 millions de tonnes de CO2 en trop dans l'atmosphère. Le jugement souligne à cet égard que l'évaluation du dommage est faite à la date du jugement. Elle prend donc en compte "la réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre en 2020" bien qu'elle soit due à la pandémie de Covid-19 et non pas à une action spécifique de l'État.

Compenser ce dépassement d'ici fin 2022

Le tribunal administratif ordonne ainsi au gouvernement de prendre toutes les mesures sectorielles utiles pour réparer le préjudice. Il considère néanmoins que le choix des dispositions relève de "la libre appréciation du gouvernement" à laquelle il ne lui appartient pas de se substituer.

Le jugement souligne également le degré d'urgence de la réparation du préjudice. En effet, il estime que des dispositions doivent non seulement faire cesser les dommages mais aussi "prévenir leur aggravation" (le dépassement du budget carbone 2015-2018 venant s'ajouter aux autres émissions). Selon le tribunal, cela implique une réaction dans "un délai suffisamment bref".

L'État a donc jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard pour compenser cette pollution supplémentaire en CO2.