Lutte contre la fraude au passe sanitaire : ce que dit la Cnil

La loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire a étendu l’obligation du passe sanitaire à de nombreux lieux ce qui a engendré également un phénomène de fraudes. Face à ce constat, le gouvernement a renforcé la lutte contre la fraude. La Cnil exprime néanmoins ses réserves sur certains points de ce dispositif anti-fraude.

Passe sanitaire en version papier sous plastique.
Le décret du 29 septembre 2021 ne prévoit aucun mécanisme spécifique pour informer les personnes de l'inscription de leur certificat dans une liste d'exclusion. © C.Aucher - stock.adobe.com

Publié au Journal officiel le 30 septembre 2021, le décret sur les mesures de gestion de sortie de la crise sanitaire renforce la lutte contre la fraude au passe sanitaire.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui s’était prononcée sur ce projet de décret dans un avis du 9 septembre 2021 sur la lutte contre la fraude au passe sanitaire note toutefois certains éléments manquants dans le décret publié le 30 septembre 2021.

Les réserves de la Cnil

Dans son avis du 9 septembre 2021, la Cnil jugeait les évolutions proposées par le gouvernement "légitimes et proportionnées".

La Commission invitait néanmoins le gouvernement à limiter l’objectif du dispositif à l’annulation des passes frauduleux. Selon la Cnil, ce dispositif ne devait pas viser à poursuivre les infractions commises en lien avec l'usage de ces certificats identifiés comme frauduleux. Or, le décret du 29 septembre 2021 n'apporte pas de précisions à ce sujet.

De même, la Cnil recommandait de renforcer l’information des individus concernés dès l’inscription de leur passe dans la liste d’exclusion afin qu’ils puissent générer le plus tôt possible un nouveau certificat. Le but est ainsi de réduire les impacts d'une annulation (impossibilité d’accéder à un moyen de transport, à un établissement de santé pour des soins programmés…), notamment pour ceux qui ont du mal à accéder aux outils numériques ou à les utiliser. Or, sur ce point également, le décret du 29 septembre 2021 ne prévoit aucun mécanisme spécifique indique la Cnil.

D'autres garanties à respecter

Dans son avis du 9 septembre 2021, la Cnil rappelait aussi que ce dispositif de lutte contre la fraude au passe sanitaire devait respecter d'autres garanties :

  • n’inclure dans la liste d’exclusion que les empreintes numériques de certificats frauduleux et pas de données personnelles (informations nominatives ou de santé) ;
  • limiter le dispositif dans le temps (qui prendra fin en même temps que l’obligation de présenter le passe sanitaire pour les activités concernées).

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