Lutte contre la fraude fiscale : près de 11 milliards d'euros encaissés en 2021

Le ministre chargé des comptes publics a présenté les résultats de la lutte contre la fraude fiscale en 2021. Au titre du contrôle fiscal, 10,7 milliards d'euros ont été encaissés.

Le ministère de l'Économie, à Bercy, Paris.
Environ 30% des contrôles sur place se sont traduits par l’application de pénalités exclusives de bonne foi. La police fiscale a été saisie pour 45 dossiers. © Yann Vernerie - stock.adobe.com

Un communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance en date du 3 mars 2022 présente les chiffres clés de la lutte contre la fraude fiscale en 2021.

Le bilan 2021

Au titre du contrôle fiscal, 13,4 milliards d'euros ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises en 2021 et 10,7 milliards d'euros ont été encaissés. Le contrôle fiscal sur place a permis de recouvrer 7,8 milliards d'euros (+ 6% par rapport à 2019) et le contrôle sur pièces 5,6 milliards d'euros (+30% par rapport à 2019).

Environ 30% des contrôles sur place se sont traduits par l’application de pénalités exclusives de bonne foi. La police fiscale a été saisie pour 45 dossiers.

1 620 dossiers de fraude à l’impôt (fraude fiscale et escroquerie fiscale) ont été transmis au parquet auxquels s’ajoutent 2 500 plaintes pour fraude au fonds de solidarité (détournement d'aides publiques).

L'évolution des techniques de contrôle fiscal

Exercé par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le contrôle fiscal vise à appréhender tous les manquements à la législation fiscale, commis de bonne foi ou de manière délibérée.

Le contrôle fiscal permet de recouvrer l'impôt qui n'a pas été payé et aussi de sanctionner les comportements frauduleux.

Les méthodes traditionnelles du contrôle sont les contrôles sur pièces (examen des dossiers des contribuables particuliers ou entreprises) et les contrôles sur place (le plus souvent pour des entreprises). La DGFiP a, en outre, de plus en plus recours aux techniques de croisement des données (datamining). Le datamining consiste à analyser et à recouper toutes les informations dont la DGFiP dispose aux fins d’y repérer des profils de fraude. Ces travaux mettent en œuvre des techniques d’apprentissage automatique qui ont pour but d’identifier, par des méthodes statistiques ou mathématiques, les critères caractérisant une personne fraudeuse et établir ainsi un profil de fraude qui sera appliqué à une population cible.

La montée en puissance des contrôles ciblés par le datamining repose sur l’exploitation accrue des données extérieures aux déclarations fiscales. Sont notamment exploitées les données des plateformes collaboratives obtenues par la DGFiP et les données collectées sur les réseaux sociaux.