"Dark stores, quick commerces"... quels recours pour les élus locaux ?

Face à l’émergence de "dark stores" (lieux de stockage en centre-ville pour favoriser la livraison rapide des courses à domicile), le gouvernement a publié un guide à destination des élus locaux. Ce document précise le cadre juridique sur lequel les élus peuvent s’appuyer pour réguler ce phénomène et maintenir une diversité commerciale.

Livreur prenant sa livraison dans une cuisine équipée pour les commandes rapides. Ce qu'on appelle les "dark stores".
Il n'existe pas toujours une définition précise des catégories "commerce" et "entrepôt". Dans ce cas, l'implantation de "dark stores" pourrait être sujette à contentieux et plus difficile à sanctionner par les communes. © Alain Jocard/AFP

Dark stores, quick commerces... Ces nouvelles appellations désignent des formes de commerce qui ont connu un certain essor avec la crise sanitaire. Il s’agit de boutiques transformées en lieux de stockage pour faciliter les livraisons rapides. Leur multiplication dans les grands centres-villes peut toutefois représenter un risque pour la diversité des commerces et une gêne pour les habitants.

Publié le 18 mars 2022, le guide sur les règles applicables aux dark stores précise les recours juridiques possibles pour les élus locaux.

La question du cadre juridique

Ces lieux n’étant destinés ni à l’accueil d’une clientèle, ni à une vente directe de biens, ils n’entrent pas dans la catégorie "artisanat et commerce de détail" prévue dans la loi Alur du 24 mars 2014, mais dans celle des "entrepôts".

Néanmoins, dans le cadre d'un plan local d'urbanisme (PLU) non révisé par la loi Alur, il n'existe pas toujours une définition précise des catégories "commerce" et "entrepôt". Dans ce cas, l'implantation de dark stores pourrait être sujette à contentieux et plus difficile à sanctionner.

Cependant, ce guide précise les moyens juridiques par lesquels les élus locaux peuvent agir contre une trop forte prolifération des dark stores dans les centres-villes, par exemple en précisant dans le PLU la nature des activités qui peuvent être exercées dans un périmètre, excluant éventuellement les entrepôts.

Des sanctions à disposition des élus locaux

D’autres possibilités sont également mobilisables par les élus locaux avec notamment :

  • l’identification et la délimitation de quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée la diversité commerciale (à travers les commerces de détail et de proximité) ;
  • une définition plus restrictive des infrastructures et des équipements logistiques auxquels sont assimilables les dark stores ;
  • des conditions d’implantation plus spécifiques.

Le guide signale aussi qu'il appartient aux élus locaux de délivrer ou non un permis de construire ou une déclaration préalable lorsque des locaux font l’objet d’un changement de destination (par exemple du statut de commerce à celui d’entrepôt).

Les élus peuvent enfin faire appel aux outils du droit pénal en cas d'infraction au code de l'urbanisme (amende comprise entre 1 200 et 6 000 euros par mètre carré de surface construite) ou du droit administratif (mise en demeure de régularisation des constructions et travaux réalisés).

Les commerces dans les zones rurales

Concernant les zones rurales confrontées à une problématique d'éloignement de la population aux commerces, un rapport de la Commission de l'aménagement durable et du développement durable du Sénat a été remis le 16 mars 2022. Il propose une série de recommandations articulées autour de trois axes :

  • réduire les temps de trajet aux commerces ;
  • atténuer les distorsions de concurrence entre commerce en ligne et commerce physique ;
  • maîtriser l'empreinte carbone tout en préservant le pouvoir d'achat.