Haute fonction publique : fin du corps préfectoral au 1er janvier 2023

En 2021, l'État a entrepris une réforme en profondeur de la haute fonction publique. L'ordonnance du 2 juin 2021 a supprimé l'École nationale d'administration (ENA). Un décret du 6 avril 2022 tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'État et de la fin du corps des préfets et des sous-préfets début 2023.

Fronton de la préfecture d'Amiens, dans la Somme (80).
Le décret instaure que la "durée maximale d'exercice continu des fonctions de préfet est de neuf ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période". © JC Drapier - stock.adobe.com

Un décret du 6 avril 2022 fixe le cadre réglementaire applicable aux emplois de préfet et de sous-préfet en matière de nomination, de classement ou d'évaluation.

Le décret est publié dans le prolongement de l'ordonnance du 2 juin 2021 qui pose le cadre de la transformation de la fonction publique et crée un nouveau corps des administrateurs de l'État. Une des conséquences est la suppression des grands corps de fonctionnaires rattachés à certaines fonctions, dont celui de préfet.

La fonction ne disparaît pas pour autant, mais le décret du 6 avril 2022 supprime le corps préfectoral.

Durée et recrutement

Le décret instaure une durée maximale d'exercice continu des fonctions de préfet de neuf ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période. Si deux affectations dans cet emploi sont séparées de moins de deux ans, cela est comptabilisé comme un exercice continu.

Par ailleurs, un comité consultatif formule un avis sur l'aptitude professionnelle des personnes susceptibles d'être nommées pour la première fois. "Les décrets nommant dans les emplois de préfet sont pris sur proposition du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et, pour les emplois en outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer."

Selon le décret, les emplois de préfet sont répartis en quatre groupes :

  • groupe I : préfet de police de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
  • groupe II : préfet de région ;
  • groupe III : préfet de département, préfet de région outre-mer, haut-commissaire de la République (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française), préfet, administrateur supérieur (Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) ;
  • groupe IV : autres emplois de préfet et de préfet délégué.

Quant aux sous-préfets, ils assistent les préfets dans l'accomplissement de leurs missions.

Vers une logique de métier ?

Décloisonnement, interministérialité, harmonisation des rémunérations : la réforme de la haute fonction publique vise à substituer une logique de métier à une logique de corps.

Dans ce sens, le décret précise : "au moins deux tiers des emplois de préfet sont occupés par des personnes justifiant de plus de cinq années de services dans plusieurs postes territoriaux d'encadrement supérieur au sein des services déconcentrés de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou d'établissements publics en relevant, dont au moins trois années en qualité de sous-préfet."

L'évaluation, entre autres sur l'aptitude à encadrer, se fait à divers moments du parcours professionnel des préfets par le conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.

Enfin, le retrait d'emploi ou l'expiration de la durée maximale d'emploi de préfet entraîne :

  • le non-renouvellement du contrat ou le licenciement pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ;
  • la réintégration dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine pour les fonctionnaires.

Les préfets nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret peuvent opter pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'État.