Démarches administratives en ligne : peut-on imposer un téléservice aux usagers ?

Peut-on imposer aux usagers des démarches administratives en ligne sans solution de substitution ? Le Conseil d'État vient de répondre à cette question dans une décision du 3 juin 2022.

Page d'ouverture pour une demande de titre de séjour notamment, sur Service-public.fr, le site officiel de l'administration française.
L'administration doit garantir une solution de substitution aux usagers qui sont dans l'impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement. © La Rédaction

En 2021, le Gouvernement a imposé aux étrangers demandeurs d'un titre de séjour de déposer leur demande par internet via un téléservice, en prévoyant une entrée en vigueur progressive du dispositif. Des associations d'aide aux étrangers ont demandé au Conseil d'État d'annuler cette mesure.

Dans une décision du 3 juin 2022, le Conseil d'État fixe un cadre général sur les démarches en ligne.

Dans sa décision, le Conseil d'État annule également le décret du 24 mars 2021 et l'arrêté du 27 avril 2021 qui mettaient en place un dispositif imposant aux étrangers de déposer en ligne une demande de titre de séjour.

Quelle obligation de recours à un téléservice ?

Selon le Conseil d'État, le Gouvernement peut instaurer l'obligation d'avoir recours à un téléservice pour l'accomplissement de démarches administratives auprès de l'État.

Toutefois, le pouvoir réglementaire ne peut édicter une telle obligation qu'à la condition :

  • de permettre l'accès normal des usagers au service public ;
  • de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits.

Il doit donc tenir compte :

  • de l'objet du service ;
  • du degré de complexité des démarches et de leurs conséquences pour les intéressés ;
  • des caractéristiques de l'outil numérique mis en œuvre ;
  • du public concerné (difficultés d'accès aux services en ligne ou dans leur maniement).

Prévoir une solution de substitution pour les demandes en ligne de titre de séjour

Le Conseil d'État fixe deux conditions pour que l'obligation d'utiliser un téléservice dans le cadre d'une demande de titre de séjour, démarche particulièrement sensible et complexe, soit légale :

  • les usagers ne disposant pas d'un accès aux outils numériques ou rencontrant des difficultés dans leur usage doivent pouvoir être accompagnés ;
  • l'administration doit garantir une solution de substitution aux usagers qui sont dans l'impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement.

Ces deux conditions permettent de prendre en compte les situations particulières des étrangers demandant un titre de séjour qui pourraient perdre le droit de se maintenir sur le territoire, si leur demande n'était pas enregistrée.

Or, si le Gouvernement prévoit un accompagnement des usagers, aucune solution de substitution n'est prévue en cas de défaillance du téléservice. Le Conseil d'État juge que le Gouvernement doit donc compléter les textes sur ce sujet afin de prévoir cette solution de substitution. D'ici là, si un étranger ne parvient pas à faire une demande en ligne de titre de séjour, l'administration sera tenue d'en permettre le dépôt selon une autre modalité.