Financements politiques : la Commission des comptes des campagne (CNCCFP) publie son rapport 2021

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) publie son rapport d'activité 2021. Au cours de cette année, elle a contrôlé les comptes de campagne pour les élections sénatoriales de 2020 et les élections régionales et départementales de 2021. Elle a également examiné les comptes de 571 partis politiques.

Badges aux couleurs et logos de différents partis politiques français.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) propose notamment l'accès direct et en temps réel à la comptabilité des partis politiques. © PhotoGranary - stock.adobe.com

Contrôle du financement des campagnes électorales et vérification des obligations comptables des partis politiques sont les deux missions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Le 22 juin 2022, la Commission a publié son rapport d'activité pour l'année 2021.

En parallèle, les candidats à l'élection présidentielle de 2022 doivent déposer, au plus tard le 24 juin, leur compte de campagne auprès de la Commission.

Les grandes lignes du rapport d'activité 2021

La CNCCFP a connu une année 2021 intense, en raison des nombreuses échéances électorales ayant eu lieu en 2020 et 2021.

Pour les élections sénatoriales de septembre 2020 et les élections départementales et régionales de juin 2021, la CNCCFP a contrôlé 8 237 comptes au total. Ce contrôle lui permet d'établir des financements types par élection. Ainsi, pour un candidat aux élections régionales, le montant moyen des dépenses de campagne s'élève à 561 665 euros, la campagne est financée pour 41,3% par des emprunts à un parti politique et les principales dépenses concernent les frais postaux (23,2%) et la propagande imprimée (22,8%).

Dans sa mission de vérification des obligations comptables des partis politiques, la CNCCFP a examinée les comptes de 571 partis en 2021.

La CNCCFP note une baisse du nombre de partis n'ayant pas respecté leurs obligations légales, bien que celui-ci reste très élevé : 455 partis politiques sont en règles et 116 autres présentent encore des irrégularités. Ces derniers ne peuvent désormais plus financer la vie politique et s'exposent à la privation, pour une durée variable, du bénéfice de l'avantage fiscal pour les donateurs.

La CNCCFP souligne également les très fortes inégalités de financement entre les partis. Ces inégalités sont la conséquence du renouvellement régulier des formations politiques et de la multiplication de petits partis ayant une courte durée de vie. La Commission dénombre 14 partis politiques ayant un actif supérieur à 1,5 million d'euros tandis que 113 partis politiques ont un actif égal ou inférieur à 1 500 euros.

Des propositions d'évolutions législatives

Dans son rapport, la CNCCFP pointe l'insuffisance des moyens juridiques à sa disposition, qui constitue une limite dans son travail de contrôle des comptes de campagne.

Si la CNCCFP est en mesure de réclamer des justifications et des éclaircissements sur les comptes déclarés et de recourir à une expertise judiciaire quand elle l'estime nécessaire, elle n'a pas les moyens de mener elle-même de véritables investigations.

La Commission propose trois évolutions législatives :

  • la création d'un droit de communication sur les fournisseurs des candidats, c'est-à-dire l'autorisation d'accéder à leurs relevés fiscaux ;
  • des pouvoirs accrus en matière d'informations financières sur les candidats ;
  • l'accès direct et en temps réel à la comptabilité des partis politiques.