Fin de l'état d'urgence sanitaire : quels changements ?

Les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire sont caduques à compter du 1er août 2022. Le conseil scientifique est également supprimé, remplacé par un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires.

Croix lumineuse d'une pharmacie à Paris
La loi sanitaire du 30 juillet 2022 prolonge les fichiers SI-DEP et Contact Covid. © Joachim Martin. Stock-adobe.com

Confinement, restriction de déplacement, masque obligatoire... Les mesures d'exception de l'état d'urgence sanitaire ne sont pas renouvelées. 

La loi sanitaire du 30 juillet 2022 met fin aux dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire ainsi qu'au régime de gestion de la crise sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021

Fin des mesures exceptionnelles

Les dispositions du code de la santé publique qui permettaient de déclarer l'état d'urgence sanitaire sont désormais caduques. Le Premier ministre ne peut plus prendre des mesures telles un confinement ou un couvre-feu sans le vote d'une nouvelle loi par le Parlement. La loi du 30 juillet 2022 prolonge cependant la possibilité d'imposer un test de dépistage au Covid-19 négatif pour un voyage :

  • vers la France ou vers la métropole depuis les outre-mer en cas d’apparition d’un variant constituant une "menace sanitaire grave" ;
  • vers l’outre-mer depuis la métropole en cas de risque de saturation des hôpitaux. 

Sont également maintenus les fichiers SI-DEP (centralisation des résultats des tests) et Contact Covid (identification des personnes malades et des cas contacts). Quant à l'obligation vaccinale des soignants, elle reste en vigueur tant que la Haute Autorité de santé estime qu'elle est justifiée. 

Création d'un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires

Le conseil scientifique, chargé de donner son avis sur l'état de la pandémie et les mesures à prendre pendant deux ans, est remplacé par un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires. Créée par un décret du 31 juillet, cette instance est chargée de : 

  • veiller sur les risques sanitaires liés aux agents infectieux atteignant l'homme et l'animal, aux polluants environnementaux et alimentaires et au changement climatique ;
  • modéliser les données recueillies et établir des projections :
  • faire des recommandations en cas de projection d'un risque sanitaire ;
  • émettre des recommandations sur les mesures envisagées pas les autorités en cas de crise sanitaire ainsi que sur la stratégie vaccinale.

Personnalités scientifiques ou professionnels de santé, représentant des patients et représentant des citoyens, les 16 membres du comité sont nommés pour deux ans.