Intelligence artificielle : les propositions du Conseil d’État pour les administrations

Dans une récente étude, le Conseil d'État formule des propositions concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les administrations, soulignant les opportunités qu'elle peut ouvrir pour l'action publique. Elle suppose toutefois la mise en place d'un certain nombre de principes et d'un cadre juridique adapté.

Concept d'icônes sur écran tactile d'assistance en ligne, assistance téléphonique, discussion, mél, agenda, etc.
Dans la sphère publique, l’IA est déjà employée, de façon expérimentale, dans divers domaines comme la gestion de l’éclairage public ou encore la lutte contre la fraude fiscale… © Nico El Nino - stock.adobe.com

Dans son étude sur l'intelligence artificielle (IA) parue le 30 août 2022, le Conseil d’État, à la demande du Gouvernement, se penche sur la question de l'utilisation de l'IA dans la sphère publique.

L'IA dans les services publics : quelles perspectives ?

Déjà omniprésente dans nos vies, sans que nous en ayons forcément conscience (reconnaissance faciale sur un portable, GPS…), l’intelligence artificielle suscite des craintes "souvent exagérées", note la Haute juridiction. Il s’agit avant tout d’un ensemble d’outils numériques au service de l’humain.

Dans la sphère publique, l’IA est déjà employée, de façon expérimentale, dans divers domaines comme la gestion de l’éclairage public, la lutte contre la fraude fiscale… Or "aucun domaine de l’action publique n’est imperméable" aux systèmes d’intelligence artificielle. Mais, selon le Conseil qui prône une "IAisation" des activités de service public.

En permettant l’accomplissement automatisé de tâches routinières, l’IA pourrait dégager du temps pour améliorer la relation du citoyen avec l’agent public.

Qu’il s’agisse de l’État, des organismes de sécurité sociale, ou des collectivités territoriales, les bénéfices escomptés sont nombreux : égalité de traitement, réduction des délais d’examen des demandes des usagers, optimisation des ressources matérielles comme humaines…

Déployer l’IA au service de l’intérêt général suppose cependant de progresser par étapes, au plus près des besoins des Français : "l’administration ne doit pas rêver d’emblée d’un grand soir de l’IA", mais privilégier une logique d'apprentissage progressif.

Quelles évolutions du cadre juridique ?

Le Conseil d’État appelle à l’élaboration d’une doctrine administrative en faveur d’une "IA publique de confiance", reposant sur sept principes : primauté humaine, performance, équité, non-discrimination, transparence, sûreté (cybersécurité), soutenabilité environnementale, autonomie stratégique.

Soulignant une culture encore insuffisante du partage de données entre administrations, il appelle à un assouplissement du cadre juridique.

Plus largement, il s’agit pour la France d’anticiper la mise en place d’un futur règlement européen. Le Conseil engage les administrations à se conformer dès maintenant à ses principes.

Chaque État membre, dans le cadre du futur règlement européen, désignera une autorité nationale de contrôle. En France, en vue de concilier liberté et droits fondamentaux, d’une part, et innovation et performance publique, d’autre part, le Conseil propose une transformation profonde du rôle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), appelé à devenir une autorité de régulation des systèmes d’IA.

Les réserves de la CNCDH

Une autre institution publique, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), appelle également au développement d’un encadrement juridique de l’usage de l’IA, tant privé que public. Elle met l’accent, dans ce cadre, sur la nécessaire garantie du respect des droits fondamentaux.