Licenciement injustifié : la France ne respecte pas la Charte sociale européenne

En 2017, les indemnités accordées en cas de licenciement abusif ont été plafonnées par ordonnance. Après des conseils de prud'hommes, des cours d'appel, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, c'est au tour du Comité européen des droits sociaux (CEDS) de se prononcer sur le bien-fondé du "barème Macron".

Entrée du Conseil de prud'hommes à Amiens.
Le Comité européen des droits sociaux examine le respect de la Charte sociale européenne notamment grâce aux réclamations collectives introduites par les partenaires sociaux et d'autres organisations non-gouvernementales. © Denis Charlet / AFP

Selon l'article L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement d'un salarié sans cause réelle et sérieuse, le juge peut lui octroyer une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

Deux réclamations déposées par les syndicats CGT-FO (12 mars 2018) et CGT (7 septembre 2018) demandent au CEDS de déclarer contraires à l'article 24 de la Charte sociale européenne les réformes du code du travail instaurant un plafonnement de l'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon l'article 24 (b), les signataires de la Charte doivent reconnaître "le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée". Or, l'article L1235-3 du code du travail ne permettrait pas d'obtenir une réparation adéquate par rapport au préjudice subi.

Après l'avoir adoptée le 23 mars 2022, le CEDS vient de publier, le 26 septembre 2022, sa décision selon laquelle il y a violation de l'article 24 (b) de la Charte.

Non-respect de la Charte sociale européenne

Dans sa décision, le CEDS souligne que la volonté du gouvernement français d'assurer par un plafonnement une sécurité juridique aux entreprises (en l'occurrence la prévisibilité résultant du barème) "pourrait plutôt constituer une incitation pour l'employeur à licencier abusivement les salariés".

Le plafond maximal ne dépasse pas 20 mois de salaire brut pour une ancienneté de 29 ans. Il est moins élevé pour les salariés ayant peu d'ancienneté et travaillant dans les entreprises de moins de 11 salariés. Pour ces derniers, les montants d'indemnisation minimaux et maximaux sont faibles et quasi identiques. La fourchette d'indemnisation n'est pas assez large.

Le CEDS en conclut que ces plafonds "pourraient amener les employeurs à faire une estimation réaliste de la charge financière que représenterait pour eux un licenciement injustifié sur la base d'une analyse coûts-avantages. Dans certaines situations, cela pourrait encourager les licenciements illégaux".

Le CEDS note que le plafond du barème ne permet pas au juge de prévoir une indemnité plus élevée en fonction de la situation personnelle et individuelle du salarié, sauf à écarter l'article L1235-3. Les syndicats ont souligné que le barème va à l'encontre du pouvoir d'appréciation des juges.

Les conséquences de cette décision

La décision du CEDS est non contraignante.

Toutefois, la France a signé la Charte révisée en 1996 et l'a ratifiée en 1999. Elle a signé la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, dont l'article 10 dispose que les tribunaux ou arbitres devront "être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée" en cas de licenciement injustifié d'un salarié et d'impossibilité de le réintégrer dans l'entreprise.

En ce qui concerne le barème :

  • le Conseil d'État ne remet pas en cause sa légalité ;
  • le Conseil constitutionnel le déclare conforme à la Constitution ;
  • la Cour de cassation le valide après avoir rendu deux avis ;
  • certains conseils de prud'hommes et des cours d'appel ont refusé de l'appliquer.