Les relations financières entre l'étranger et la France sont libres. Dans certains secteurs, les investissements étrangers sont soumis à une procédure d'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Ces secteurs concernent la défense nationale ou sont susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays (code monétaire et financier - article L151-3).
Plusieurs technologies essentielles à l'industrie entrent dans ce contrôle :
- stockage des énergies renouvelables ;
- biotechnologies ;
- intelligence artificielle ;
- semiconducteurs.
La publication du rapport annuel sur le contrôle des IEF en 2022 de la DGT, le deuxième, rend compte de la mise en œuvre de cette activité.
Les IEF en chiffres
Les chiffres clés du contrôle IEF en 2022 sont stables par rapport à 2021 :
- 325 dossiers d'IEF ont été instruits par la DGT, (328 en 2021) ;
- 131 opérations sont éligibles au contrôle IEF. Parmi ces opérations, 70 (53%) ont été assorties de conditions (54% en 2021) ;
- 81% des instructions de demande d'examen préalable ont conclu à l'inéligibilité des activités au contrôle IEF. Dans ce cas, l'autorisation du ministre chargé de l'économie n'est pas nécessaire ;
- les autorisations portent :
- à 23,7% sur des activités sensibles par nature (défense, sécurité, armes, biens et technologies à double usage, prestations de cryptologie…) ;
- à 51,9% sur des infrastructures, biens et services essentiels (approvisionnement en énergie et en eau, transports, protection de la santé publique…) ;
- à 24,4% sur des secteurs mixtes (regroupant les deux secteurs à la fois) ;
- les investisseurs ultimes sont :
- à 65,8% hors Union européenne (UE) (principalement Royaume-Uni, États-Unis et Canada, comme en 2021) ;
- à 34,2% situés au sein de l'UE et de l'Espace économique européen (Allemagne, Luxembourg et Italie) ;
- à 47,4% des investisseurs financiers (49% en 2021) ;
- à 39% des investisseurs industriels (42% en 2021) ;
- à 13,6% des personnes physiques (9% en 2021).
Un contexte de crises sanitaire et énergétique
Après la crise sanitaire, l'année 2022 a été marquée par des bouleversements d'ordre économique, géopolitique et climatique.
La loi Pacte du 22 mai 2019 abaisse les seuils de renforcement du contrôle des IEF et étend les motifs de refus, tout en renforçant les pouvoirs de sanction. Au début de la crise sanitaire, le seuil déclenchant le contrôle des IEF passe de 25% à 10% des droits de vote au sein des sociétés françaises cotées afin de les protéger de "prises de participations opportunistes non européennes".
Le contexte économique de la fin 2022 ne permettant pas d'écarter les risques, cette mesure exceptionnelle a été prolongée par le ministre de l'économie jusqu'au 31 décembre 2023.
