La procédure de l'amende forfaitaire permet de prononcer une sanction pénale en l'absence de procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction. Cette amende a été mise en place à la suite de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice.
La procédure existe de longue date en matière contraventionnelle. La complexité du dispositif répressif en matière de contraventions et la dématérialisation des procédures ont été soulignées par le Défenseur des droits. Le législateur a pourtant développé une procédure similaire en matière délictuelle (conduite sans permis, conduite sans assurance, délit d'installation illicite sur le terrain d'autrui…).
Depuis 2018, les réclamations relatives à l'AFD faites auprès de la Défenseure des droits portent sur :
- des erreurs de qualification juridique des faits ;
- la non-réception de l'avis d'amende ;
- des difficultés relatives à la contestation de l'AFD.
Dans une décision publiée le 31 mai 2023, la Défenseure des droits recommande de mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle.
Une procédure qui déroge à plusieurs principes fondamentaux
La Défenseure des droits souligne que la forfaitisation des délits prive l'usager d'accès à la justice. L'AFD déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale :
- le principe de l'opportunité des poursuites ;
- le droit d'accès au juge ;
- les droits de la défense ;
- le principe de l'individualisation des peines.
Des difficultés relatives à l'AFD existent :
- dès le constat de l'infraction :
- risque d'arbitraire : le mode de réponse pénale repose uniquement sur l'appréciation des agents verbalisateurs ;
- erreurs de qualification juridique des faits, entre autres l'élément intentionnel, qui caractérise le délit et le distingue de la contravention ;
- au stade de la réception de l'avis d'amende, qui ne contient pas suffisamment d'informations permettant à l'usager de comprendre la procédure ;
- dans le mode de contestation, complexe, qui porte atteinte au droit de recours et restreint l'accès au service public de la justice.
Les recommandations de la Défenseure des droits
La Défenseure des droits constate des "atteintes majeures aux droits et à l'égalité engendrées par la procédure de l'AFD".
Elle propose de mettre fin à l'AFD et "de revenir à une procédure judiciaire pour tous les délits afin de respecter les droits et l'égalité entre les usagers".
La Défenseure des droits propose différentes améliorations de l'AFD :
- clarifier le cadre d'emploi de cette procédure auprès des agents sur le terrain ;
- améliorer l'information de la personne verbalisée à chaque stade de la procédure, entre autres sur l'avis d'amende ;
- accroître le contrôle de la régularité des AFD, entre autres en augmentant les moyens humains indispensable à l'effectivité du contrôle ;
- alléger les conditions de recevabilité de contestation de l'AFD (suppression de la consignation).
La décision, de portée générale, rappelle le cadre juridique d'un point de droit particulier et porte des recommandations de réforme. Elle est transmise aux ministres de la justice et de l'intérieur, qui ont un délai de trois mois pour rendre compte des suites données à ces recommandations.
