Le décret du 11 septembre 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire est publié au Journal officiel du 12 septembre 2023.
Le décret fixe l'ordre du jour des textes examinés à l'Assemblée nationale :
- le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;
- le projet de loi pour le plein emploi.
Deux projets de loi autorisant des accords internationaux seront également examinés et une séance de questions sera organisée.
Cette session extraordinaire ne concerne que l'Assemblée nationale. En raison des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, le Sénat ne se réunit pas avant le 2 octobre 2023 à 15 heures.
Le 49.3 peut-il être utilisé lors d'une session extraordinaire ?
Le Gouvernement peut recourir au 49.3 pour le vote du projet de loi de finances ou du projet de financement de la sécurité sociale. Il peut aussi y recourir pour le vote d'un texte par session, que la session soit ordinaire ou extraordinaire.
