Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

L'essentiel du projet de loi 

Le projet de loi constitutionnelle fait suite à l'accord politique, conclu le 11 mars 2024 entre le gouvernement et des élus corses, ouvrant la voie à un statut d'autonomie pour la Corse. Ce projet "d'écriture constitutionnelle" a été adopté à une large majorité par l'Assemblée de Corse le 27 mars 2024. Il avait été lancé en 2022 par l'ancien ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, à la demande du chef de l’État, pour mettre fin aux violences sur l’île consécutives à l'agression mortelle par un codétenu d'Yvan Colonna, militant indépendantiste condamné pour l’assassinat en 1998 du préfet Claude Érignac. 

Le texte reprend ce projet d'"écriture constitutionnelle". Il accorde un statut d’autonomie dans la République à la Corse, en relation avec ses spécificités et lui octroie des pouvoirs d'adaptation et d’édiction de normes. Il précise également les modalités de contrôle de ces pouvoirs et prévoit qu'une loi organique devra fixer les conditions dans lesquelles seront exercées ces nouveaux pouvoirs normatifs et les matières concernées.

Un nouvel article 72‑5 est créé à cet effet dans la Constitution de 1958. Ce nouvel article reconnaît formellement le statut d’autonomie à la Corse et ses particularités qui sont de nature à justifier que les normes applicables dans cette collectivité puissent être différentes du reste du territoire. Son alinéa 1er dispose ainsi que "La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre".

Cette autonomie est encadrée. Selon l'exposé des motifs du gouvernement, elle ne pourra pas conduire à déroger aux principes constitutionnels (comme la souveraineté nationale, l’indivisibilité de la République ou que la langue de la République est le français) ou à méconnaître le droit européen ou international. 

Le Parlement ou le gouvernement (par règlement ou ordonnance) pourront adapter les normes aux particularités de la Corse. La collectivité de Corse disposera elle-même d'un pouvoir d'adaptation dans certaines matières. Elle pourra de même être autorisée à fixer les règles dans les domaines qui relèvent de ses propres compétences, par exemple en matière d'aménagement du territoire, de tourisme ou de développement économique. Néanmoins, selon l'exposé des motifs, ce nouveau pouvoir normatif ne permettra pas à la collectivité de Corse d'intervenir dans les domaines régaliens (comme le droit électoral, le droit de la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'organisation de la justice, la sécurité publique) ou qui relèvent des communes. 

Les normes adaptées ou fixées localement par la collectivité de Corse feront l’objet d’un contrôle par le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, selon leur nature réglementaire ou législative. Un tel contrôle juridictionnel existe déjà pour les lois de pays de la Nouvelle‑Calédonie.

Le nouvel article 72‑5 prévoit enfin la possibilité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, après avis de l'Assemblée de Corse, sur le projet de loi organique qui précisera le régime d'autonomie de la Collectivité. 

Un projet de loi simple complétera la réforme pour codifier, dans le code général des collectivités territoriales, les règles sur l’organisation et les compétences de la collectivité de Corse.

Le Sénat doit désormais examiner le projet de loi au mois d'octobre 2025, selon le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

À savoir : pour être adoptée, cette révision constitutionnelle devra être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis être définitivement approuvée par référendum ou à la majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès.