Ce nouvel accord définit un prix de vente de référence pour l'électricité d'origine nucléaire "autour de 70 euros le mégawattheure (MWh)" à partir de 2026, a indiqué, le 14 novembre 2023, dans une déclaration le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire.
Cet accord fera l'objet d'une consultation auprès des associations de consommateurs, des fournisseurs, des industriels et des différents acteurs du marché de l'électricité.
Une nouvelle régulation du marché de l'électricité
Cet accord pose les bases de la future régulation des prix de l'électricité. Le mécanisme actuellement en vigueur doit disparaître au 31 décembre 2025.
Depuis le 1er juillet 2011, un dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi Nome). Il impose au groupe EDF de vendre une partie de l’électricité produite par ses centrales nucléaires à un prix régulé de 42 euros le mégawattheure aux fournisseurs alternatifs.
Ce mécanisme de régulation visait à garantir la concurrence du marché, conformément aux règles européennes et à stabiliser le prix de l’électricité. Mais, le dispositif a montré ses limites avec la crise sanitaire et la hausse des prix de l'énergie provoquée par la guerre en Ukraine, entraînant des déséquilibres financiers importants pour EDF.
La nouvelle régulation des prix de l'électricité a pour objectif de :
- permettre à EDF de dégager les moyens de financer ses investissements futurs, notamment la construction de six nouveaux réacteurs d'ici 2050 ;
- stabiliser les prix de l'électricité pour les consommateurs de façon "permanente". Le bouclier tarifaire, protection provisoire contre la hausse des prix de l'électricité, doit se terminer fin 2024 ;
- préserver la compétitivité de l'industrie française en permettant à toutes les entreprises de moins de dix personnes et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires de bénéficier d’un tarif régulé.
Le volume annuel de l'ARENH est plafonné à 100 térawattheures (TWh), ce qui représente environ 25% de la production nucléaire française. Tandis que le nouveau mécanisme de régulation portera sur l'ensemble de la production d'électricité issue des centrales nucléaires d'EDF.
Le coût de production du nucléaire, un élément clé de la régulation
L'accord, qui garantit un prix de référence pour l'électricité nucléaire autour de 70 euros le mégawattheure, tend à se rapprocher des coûts de production du parc nucléaire d'EDF.
Le 10 mars 2023, le gouvernement avait sollicité l’expertise de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) afin d'évaluer le coût du nucléaire existant (en incluant l'EPR de Flamanville qui doit entrer en service en 2024), et de déterminer la juste rémunération à retenir dans la future régulation.
Dans son rapport remis au gouvernement le 27 juillet 2023, la CRE avait revu à la hausse le coût de production de l'électricité nucléaire d'EDF pour les vingt prochaines années. En 2020, il avait été estimé autour de 48 euros le MWh.
La nouvelle estimation de la CRE porte le coût complet de la production nucléaire à :
- 60,7 euros/MWh sur la période 2026-2030 ;
- 59,1 euros/MWh sur la période 2031-2035 ;
- 57,3 euros/ MWh sur la période 2036-2040.
