Selon le rapport intitulé "Analyse économique et évaluation des politiques publiques", remis à la Première ministre le 22 décembre 2023, l’État "peut et doit optimiser" son soutien aux structures d’analyse économique et d’évaluation des politiques publiques. Pour autant, ce rôle prépondérant de l’État "entre fondamentalement en tension avec l’exigence d’objectivité et de pluralisme de ces organisations." Plusieurs pistes d’évolution sont proposées.
Créer un pôle reconnu sur les politiques économiques européennes
Hors administrations, l’écosystème des structures produisant de l'analyse conjoncturelle et économique reste marqué par l’histoire, avec, d’une part, le Centre d’études prospectives et d'informations internationales (CEPII, 1978), d’autre part, les organismes issus du rapport Lenoir-Prot de 1979 : l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l’Institut de prévisions économiques et financières pour le développement des entreprises, IPECODE (aujourd’hui Centre de recherches pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises, Rexecode) et l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires).
Depuis, avec le rôle croissant des organisations internationales et des banques d’investissement, le rapport souligne que cet écosystème fonctionne "de manière satisfaisante."
Cependant, le rattachement du CEPII, organisme de recherche, aux services du Premier ministre, est jugé "incongru" : le rapport appelle à sa fusion avec l’OFCE, sous l’égide de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP). Cette nouvelle entité pourrait devenir un think tank français influent au niveau européen. Les enjeux économiques liés à la transition écologique, aux politiques européennes, aux questions internationales seraient couverts.
Évaluer les politiques publiques : le défi du financement
L'évaluation des politiques publiques porte principalement sur la performance des politiques publiques. À ce titre :
- la loi organique sur les lois de finances (LOLF) de 2001 a marqué un tournant ;
- les exercices de réforme de l’État, depuis la révision générale des politiques publiques (2007) ont développé cette culture au sein de l’administration ;
- avec la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement "évalue les politiques publiques" (article 24 de la Constitution).
De nombreux acteurs publics interviennent dans ce domaine : services d’inspection des ministères, Cour des comptes, Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), France Stratégie… L’évaluation est également devenue une discipline académique, et nombre de centres de recherche en économie, rattachés à des universités ou des grandes écoles, s’y consacrent. L’État est le principal commanditaire de travaux auprès de ces acteurs.
Face au défi du financement de ces laboratoires universitaires, le rapport propose qu'un dispositif de "financement socle", à hauteur de deux à quatre millions d’euros par an soit mis en place, sous l'égide de France Stratégie, organisme qui a développé une activité de pilotage d’appels à projets.
Le rôle de l’État en question
La part prépondérante de l’État dans le financement et la gouvernance des structures d’analyse économique et d’évaluation des politiques publiques est source de déséquilibre. Le rôle de "financeur de la contre-expertise de ses propres initiatives" ne va pas de soi, y compris sur un plan démocratique.
Les rapporteurs invitent les assemblées parlementaires à une réflexion sur l’opportunité de se doter de moyens autonomes et pérennes pour mener ou, à tout le moins, savoir commanditer des travaux d’évaluation.
