Le Gouvernement a rendu au Parlement le premier rapport en application du nouveau dispositif d'évaluation de la qualité de l'action publique. Ce dispositif, prévu par la loi de finances pour 2023, consiste notamment en des revues de dépenses.
Que sont les revues des dépenses ?
Après le déploiement des plans d’urgence et de relance, le Gouvernement a souhaité mettre en place des outils "à même de soutenir le rétablissement des comptes en sortie de crise."
Articulées avec les calendriers budgétaire et parlementaire, les revues de dépenses constituent un exercice complémentaire des outils existants pour éclairer la préparation et la discussion, au Parlement, des textes financiers : projet de loi de finances (PLF) et projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS).
L’enjeu : créer un cadre institutionnel pérenne et récurrent d’évaluation de l’action publique. Il s’agit de :
- documenter des économies dans une perspective pluriannuelle ;
- dégager des marges de manœuvre en vue de financer les priorités de politique publique ;
- d’accélérer le désendettement en sortie de crise, dans tous les secteurs de l’administration.
Le champ des évaluations porte sur l’ensemble des administrations publiques et l’ensemble des leviers de l’action publique (au plan fiscal : crédits budgétaires, dépenses fiscales, taxes affectées, etc.), afin à moyen terme de baisser substantiellement la dépense publique, tout en soutenant les objectifs de transition écologique.
Douze missions sur les revues de dépenses 2023-2027
Douze missions ont été lancées au premier semestre 2023. Sept ont été confiées à des inspections générales, dont l’Inspection générale des Finances (IGF). Les thèmes de la première vague d'évaluation sont les suivants :
- l'adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique ;
- le dispositif "pactes régionaux d'investissement dans les compétences" ;
- les modalités de financement des centres de formation d'apprentis ;
- le Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille (hors petite enfance) ;
- le niveau de trésorerie des opérateurs de l'État ;
- les investissements locaux ;
- la maîtrise de la masse salariale et des achats externes des collectivités territoriales ;
- les indemnités journalières ;
- la politique du logement ;
- les emplois francs ;
- les dépenses de nuitées hôtelières de l'hébergement d'urgence ;
- les coûts de gestion des caisses de sécurité sociale et leur action sociale.
Les principales conclusions de ces revues sont présentées dans le rapport au Parlement.
Par ailleurs, la Cour des comptes a souhaité contribuer, de sa propre initiative, aux revues initiées par le Gouvernement. La Cour a publié neuf notes thématiques le 7 juillet 2023.
