La Cour des comptes a publié, le 26 janvier 2024, un rapport intitulé "La modernisation de l’État : des méthodes renouvelées, une ambition limitée". Il dresse un bilan d’Action publique 2022 et avance des pistes pour une politique de modernisation plus ambitieuse et moins coûteuse pour les finances publiques.
L’ambition réformatrice initiale s’est rapidement affaiblie
Sous l’effet des crises sociale ("gilets jaunes"), sanitaire (Covid-19) et économique, la vaste modernisation annoncée a laissé place à un grand nombre de politiques prioritaires du gouvernement (PPG). Elles se déclinent en 150 chantiers axés sur :
- l’accessibilité numérique et territoriale des services publics ;
- la rénovation du pilotage ;
- la simplification des démarches autour de "moments de vie".
Cette nouvelle démarche, dénommée "transformation publique", ne prévoit pas de réforme structurante touchant au périmètre des politiques de l’État et relègue au second plan l’objectif budgétaire. Or, les dépenses publiques françaises figurent parmi les plus élevées de l’Union européenne en part de produit intérieur brut (PIB) et les Français se disent de plus en plus insatisfaits des services publics.
La démarche actuelle de transformation est pilotée par le Comité interministériel de la transformation publique (CITP) et animée par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP).
Les avancées
Dans la continuité des plans précédents, des mesures facilitant l’accès aux services publics ont été engagées : simplification de procédures, fusions ou réorganisation de services, suppression de comités dont les résultats ne sont pas probants, numérisation accélérée… La participation citoyenne a été également favorisée, sous la coordination de la DITP. Mais ces mesures n’ont pas permis de remédier à la fragmentation de l’action publique locale ni d’optimiser la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales.
Les PPG sont pilotées par un dispositif à partir duquel :
- chaque préfet se voit assigner des feuilles de route ministérielles déclinées territorialement ;
- un outil unique intitulé "Pilote" permet de suivre leur mise en œuvre ;
- une gouvernance associant le secrétaire général de la présidence de la République et le directeur de cabinet du Premier ministre pilote les chantiers les plus délicats ;
- ce dispositif s’appuie sur un recours accru aux appels à projets, financés par de multiples fonds spécifiques.
Poursuivre la modernisation en maîtrisant la dépense publique
Le rapport préconise de :
- renforcer la mission de coordination interministérielle de la DITP ;
- recentrer le financement des grands projets de transformation au sein du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) ;
- clarifier le dispositif permettant aux préfets de redéployer leurs effectifs ;
- redéfinir les objectifs, les cibles et les indicateurs ;
- contractualiser les objectifs de retour sur investissement concernant les projets ministériels de modernisation, et de moduler les moyens selon les résultats obtenus ;
- utiliser l'outil "Pilote" pour suivre la mise en œuvre des mesures d’économies issues des revues de dépenses.
