En trois législatures, les démarches de transformation publique ont tenté de rationaliser l'administration afin de réaliser des économies budgétaires :
- 2007-2012 : la révision générale des politiques publiques (RGPP) a permis des économies de 12 milliards d'euros à court terme, qui n'auront été qu'une inflexion. Sa méthode s'est révélée inappropriée sur le plan du dialogue social, avec l'idée de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux faisant valoir ses droits à la retraite ;
- 2012-2017 : la modernisation de l'action publique (MAP) est motivée par l'importance du virage numérique et la demande de transparence des citoyens. La MAP est avant tout un cycle d'évaluation des politiques publiques. Moins de la moitié des 5 à 7 milliards d'euros d'économies envisagés est vérifiable ;
- 2017-2022 : le programme Action publique 2022 a été interrompu par une double crise sociale puis sanitaire. Au mouvement des Gilets jaunes a fait suite la pandémie de Covid-19.
La ligne directrice de ces démarches est de contribuer au redressement des comptes de la nation par la rationalisation de l'action et du fonctionnement de l'administration.
La commission des finances de l'Assemblée nationale a rendu, le 7 juin 2023, un rapport sur la rationalisation de l'administration qui évalue les politiques passées et propose de nouvelles pistes.
"Un objectif assumé de recherche d'économies"
Un chantier de revue des dépenses est mis en œuvre par le gouvernement début 2023, avec :
- l'objectif assumé de rechercher des économies ;
- une articulation avec les calendriers administratif et parlementaire des lois financières.
Avec comme objectif "plus de confiance pour moins de dépenses", les rapporteurs présentent un "plan de sobriété administrative" axé sur l'action publique et la gestion de ses services "pour une économie [...] de 15 milliards d'euros d'ici à 2030".
Les engagements européens de la France prévoient un effort pour passer d'un déficit public de 4,7 points de PIB à 3 points. Cet effort représente des économies de près de 45 milliards d'euros. Les rapporteurs envisagent donc de contribuer au tiers de ces économies grâce à certaines recommandations.
Quels principaux leviers ?
Le rapport fait plusieurs recommandations afin d'aboutir à ces économies, entre autres :
- rationaliser la gestion immobilière de l'État, car toute surface inemployée génère des coûts supplémentaires ;
- mettre en place un "bouclier déontologique" autorisant sous conditions les départs vers le privé ;
- supprimer trois normes réglementaires (décrets, arrêtés, instructions...) à la publication d'une norme nouvelle, de contrainte équivalente ;
- intégrer aux études d'impact des projets de loi un "scoring" de la simplification administrative ;
- supprimer le contrôle de légalité des actes exercé par le préfet sur les collectivités territoriales (100 millions d'euros par an) ;
- renforcer la transparence des commissions consultatives placées auprès des ministres ou de la Banque de France, fusionner celles dont l'objet est similaire, supprimer celles qui sont inutiles (absence de réunion) ;
- réduire d'un tiers les subventions concernant les opérateurs de l'État employant moins de 250 personnes.
