La Cour des comptes a publié, le 17 mai 2024, son rapport annuel de certification des comptes du régime général de sécurité sociale. Pour l'exercice 2023 :
- la Cour certifie avec réserve les comptes des branches maladie et accidents du travail (et de la Caisse nationale de l'assurance maladie – CNAM), vieillesse (et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse – CNAV), autonomie (et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA), ainsi que ceux de l'activité de recouvrement (Agence centrale des organismes de sécurité sociale – Acoss – et réseau des Urssaf) ;
- mais elle "constate qu’il ne lui est pas possible" de certifier les comptes de la branche famille et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), malgré les efforts engagés.
Zoom sur les branches famille et maladie.
Famille, une certification "impossible"
Avec 88,3 milliards d'euros (Md€) de prestations servies en 2023, la branche famille dégage un excédent de 1 Md€ (1,9 Md€ en 2022).
Cependant, la Cour pointe 5,5 Md€ d'indus et de rappels qui "ne seront jamais détectés par les diverses actions de contrôle mises en œuvre".
Environ 7,4% des montants versés sont entachés d'erreurs ; c'est le cas d'un quart des prestations au titre du revenu de solidarité active (RSA).
Par ailleurs, la fraude aux prestations familiales est estimée à 4,9% des sommes versées (3,9 Md€), notamment au titre du RSA, de la prime d'activité et des aides aux logement. Les actions visant à mieux prévenir et détecter les fraudes "conservent des marges de progrès", avec en particulier le déploiement du service national de "lutte contre la fraude à enjeu".
Maladie, une certification mais des anomalies
Les charges de la branche maladie pour l’exercice 2023 se sont élevées à 244,3 Md€, soit "près de la moitié des charges du régime général". Elle sert 208,7 Md€ de prestations (assurance paternité, maladie, maternité, invalidité et décès) à 64,5 millions d'assurés du régime général et à 8,6 millions d'assurés d'autres régimes obligatoires.
Son résultat est déficitaire de 11 Md€ en 2023 (21 Md€ en 2022).
La Cour relève deux "anomalies significatives" dans ces comptes :
- la présence d’une dette ancienne non honorée ;
- une sous-évaluation des provisions pour risques, contraire au principe comptable de prudence.
À ce stade, les évaluations concernant les fraudes font apparaître un montant "compris entre 1,4 et 1,9 Md€ par an", mais sur un périmètre incomplet. En progrès, le résultat de la lutte contre la fraude atteint 467 millions d'euros (0,2% des prestations).
Le montant estimé des erreurs affectant les règlements de frais de santé est de 3,1 Md€, avec par exemple :
- de nombreuses écritures comptables non étayées par une pièce justificative ;
- une indemnité journalière nouvellement attribuée sur dix est erronée.
Au titre des erreurs : les affections de longue durée (ALD) constituent environ les deux tiers des prises en charge de frais de santé, pour près de 120 Md€. À fin 2023, de nombreux assurés en ALD, contrairement à la réglementation, le sont sans limitation de durée (473 000) ou pour une durée supérieure à dix ans (51 500).
