Pour la formation professionnelle, si les systèmes de contrôle de nature administrative apparaissent bien structurés et à conforter, les contrôles a posteriori des titres professionnels (certifications) apparaissent "limités". Malgré les obligations de certification qui s’appliquent depuis 2022 aux organismes de formation (plus de 42 000 organismes concernés) et les investissements consentis pour y répondre, le secteur n’a pas connu de bouleversements note le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) publié le 27 mai 2024.
Des systèmes de contrôles insuffisants et sous-dimensionnés
Le rapport issu des analyses de l'IGAS et de l'IGESR passe en revue les différentes missions des organismes de vérification. Ces missions portent sur :
- les contrôles de nature administrative ;
- la certification des titres professionnels ;
- la certification obligatoire depuis janvier 2022 pour les organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics et mutualisés ;
- le contrôle qualité des financeurs (Qualiopi) ;
- l’impact des formations professionnelles.
Les rapporteurs notent que les certifications Qualiopi n’ont pas permis de supprimer les risques de fraude et les disparités des pratiques, faute d’un réel pilotage et d’une "supervision suffisante".
Si le système de référentiel national qualité assure un regard sur les processus d’élaboration des formations, il ne permet pas d’évaluer la pédagogie dans la pratique. De plus, un certain nombre de sous-traitants sont exonérés de cette certification.
Les contrôles qualité des financeurs rendent possible la vérification des processus de délivrance des formations achetées mais ils restent insuffisants et sous-dimensionnés.
Dans l’ensemble, la coordination des contrôles de qualité apparaît "embryonnaire". Les rapporteurs notent un manque de moyens pour une approche globale et coordonnée.
Quelles pistes d'amélioration ?
À travers un "scénario cible d’évolution", le rapport propose des pistes pour améliorer à la fois l’efficacité de chacune des composantes des services qualité ainsi que le pilotage d’ensemble de ces derniers.
Le rapport recommande notamment :
- une actualisation du référentiel de certification Qualiopi ;
- l’harmonisation des procédures d’instruction et d’enregistrement des titres et diplômes, avec notamment un renforcement des contrôles concernant l’apprentissage ;
- davantage de contrôles du cadre d’exercice légal dans les domaines administratifs et budgétaires (avec des moyens renforcés) ;
- une systématisation des dispositifs de suivi des exigences contractuelles, à intégrer dans le cahier des charges des acheteurs ;
- une meilleure prise en compte des mesures d’impact des formations mais aussi de l’avis des parties prenantes ;
- la mise en commun d’information entre contrôleurs.
Les rapporteurs appellent également à la désignation d’une instance de coordination et de synthèse, compte tenu de la multiplicité des composantes de contrôle qualité et du nombre élevé d’acteurs concernés.
