Le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans le cadre d’un dossier ouvert par la Cour d'appel de Brasov en Roumanie concernant l'interprétation du principe de la primauté du droit européen sur les législations nationales.
Les magistrats roumains s'interrogeaient sur deux questions :
- un juge national doit-il appliquer une décision de sa cour constitutionnelle si celle-ci méconnaît le droit européen ?
- un juge national peut-il être sanctionné s’il n’applique pas la décision en pareil cas de sa cour constitutionnelle nationale ?
Droit roumain et droit de l'Union européenne
La CJUE a réaffirmé la primauté du droit européen. Elle retient que les juges nationaux ont le devoir de faire prévaloir le droit européen, même si cela implique de ne pas se conformer à une décision de leur propre cour constitutionnelle nationale. Autrement dit, un juge national ne peut pas recevoir une sanction disciplinaire s’il rend une décision en contradiction avec la cour constitutionnelle de son pays mais conforme au droit européen.
Les questions de la justice roumaine à la CJUE
Après le décès par électrocution d’un électricien en Roumanie lors d'une intervention en septembre 2017, une procédure administrative a été ouverte en Roumanie contre son employeur. En parallèle, une procédure pénale pour négligence et homicide involontaire a été ouverte à l’égard du contremaître. Les proches de la victime se sont joints à la procédure pénale.
La juridiction administrative, ayant décidé qu'il ne s’agissait pas d’un "accident du travail", a annulé les sanctions administratives infligées à l’employeur. Or, selon une législation nationale, telle qu’interprétée par la cour constitutionnelle roumaine, cette décision administrative empêche la juridiction pénale de reconsidérer si l’accident relève d’un accident du travail.
Dans ce contexte, la cour d’appel roumaine de Brasov a décidé d'interroger la CJUE sur la compatibilité entre cette loi nationale, telle qu’interprétée par la cour constitutionnelle roumaine, et le droit européen sur la sécurité des travailleurs.
Le principe de primauté du droit de l’Union européenne
Le communiqué de presse de la CJUE du 26 septembre 2024 souligne : "le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire."
La primauté du droit de l'UE est l'un des principes fondamentaux du droit de l'UE. Ce principe s'est précisé au fil du temps avec la jurisprudence de la CJUE. Cependant, il n'est pas inscrit dans les traités de l'UE.
