L'Assemblée nationale a publié, en juillet 2024, un rapport d'information sur l'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal.
Intelligence artificielle et moyens humains
Extraction automatisée d’informations par reconnaissance optique de caractère, data mining (exploration de données)... différentes techniques permettent un meilleur repérage des situations frauduleuses, tout en entraînant des gains de productivité.
Entre 2016 et 2022, les effectifs du contrôle fiscal ont diminué de plus de 15%, passant de 12 303 à 10 427 équivalents temps plein (ETP).
Selon le rapport, alors que le recours à l'IA sert régulièrement de justification à des suppressions de postes, les gains de productivité n’ont pas été réellement mesurés. La part des suppressions de postes véritablement induite par l’utilisation de l'IA n’est pas quantifiable.
Le recours à l'IA et au data mining ne supprime pas l’intervention humaine, car les dossiers ciblés font toujours l’objet d’un examen par un agent pour vérifier la pertinence des motifs de sélection et pour organiser un contrôle.
Par ailleurs, l'utilisation de l'IA en administration centrale a entraîné une perte de compétence des agents des services déconcentrés.
Un dispositif qui reste à évaluer
Selon le rapport : "[...] dix ans après les débuts de sa mise en œuvre, le recours à l’IA doit désormais faire l’objet d’une évaluation s’appuyant sur le calcul du coût complet des technologies utilisées et de leurs incidences en matière d’organisation et mettant en évidence les résultats financiers des contrôles ciblés par data mining."
Contrairement à la majorité des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France ne dispose pas d’une estimation statistique de la fraude, des irrégularités ou de l’écart fiscal sur ses principaux impôts. D'après le rapport, cela empêche d'apprécier l’efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude.
Le rapport souligne qu'aucune appréciation de l’efficacité ni de l’efficience du recours au data mining n'est possible, car il n’existe pas d’outil permettant de comparer les sommes mises en recouvrement à l’issue de contrôles ciblés par l’IA et celles qui l’auraient été sans cette technologie.
Les résultats financiers du recours aux nouvelles technologies doivent donc être évalués précisément.
Si le projet informatique "ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR)" a été estimé à 34,5 millions d’euros avant son lancement, le coût complet du recours à l’IA et au data mining dans le contrôle fiscal depuis les premiers développements, n’a pas été calculé.
