Dans le cadre de la procédure budgétaire, le HCFP, organisme placé auprès de la Cour des comptes, rend un avis sur le projet de loi de finances 2025 (PLF). Celui-ci intervient avant la présentation du texte en Conseil des ministres, puis son examen au Parlement.
À la suite de "dérapages majeurs en 2023 et 2024 des finances publiques", le déficit public pour 2024 est attendu à 6,1 points de PIB, contre 4,4 dans le PLF 2024. Le PLF 2025 a pour enjeu de ramener le déficit à 5%.
Le HCFP présente ainsi les caractéristiques principales du PLF : des "mesures de hausse des prélèvements obligatoires et de freinage de la dépense, d’un montant très important". Cependant, dans le détail, certains choix ne sont "pas documentés", notamment en ce qui concerne les économies à réaliser sur le budget de l'État.
Un projet de loi de finances 2025 ambitieux mais des objectifs difficiles à atteindre
Le HCFP calcule que le budget 2025 doit se traduire par un ajustement structurel de 1,2 point de PIB, soit 42 milliards d'euros (Md€), répartis comme suit :
- 30 Md€ de hausse des prélèvements obligatoire (pour 70% de l'effort consenti) ;
- 12 Md€ de réduction des dépenses pour les 30% restants.
Il souligne que ce chiffrage diffère de celui du gouvernement qui, "sur la base de modes de calcul différents", décompose "l'effort de consolidation budgétaire", estimé à 60 Md€, en 40 Md€ de réduction des dépenses et 20 Md€ de hausse des prélèvements obligatoires.
La part relative des économies de dépenses et des nouvelles recettes est donc inverse selon le mode de calcul retenu.
L'atteinte de la "cible d'évolution des dépenses publiques" en 2025, "particulièrement ambitieuse", suppose la "mise en place rapide" des mesures annoncées, dont les modalités sont "à ce jour peu définies".
Quant aux 20 Md€ de prélèvements, ils "ne tiennent pas compte de certaines mesures figurant dans le projet de budget".
En définitive, "l'ampleur des mesures à mettre en œuvre" en 2025 fragilise la perspective d'un déficit public ramené à 5% du PIB.
La soutenabilité des finances publiques en question
La "forte dégradation" des finances publiques observée en 2023 et 2024 fait de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (LPFP), promulguée "il y a moins d'un an", une "référence dépassée".
Le plan budgétaire et structurel à moyen terme, qui doit être remis à la Commission européenne fin octobre, décrit une trajectoire "plus pertinente" qui "doit absolument être respectée", étant donné que la France est sous le coup d'une procédure pour déficits excessifs.
La dette publique de la France s'est accrue ces dernières années, faisant d'elle le troisième État le plus endetté de la zone euro, "derrière la Grèce et l'Italie". Selon les prévisions du gouvernement, elle devrait encore augmenter en 2024 et 2025, pour atteindre le "point haut" de 115 points de PIB observé lors de la crise sanitaire.
La charge de la dette s'accroîtrait dès lors de 1,9% de PIB en 2023 (53 Md€) à 2,3% en 2025 (70 Md€).
La soutenabilité des finances publiques "appelle donc à une vigilance accrue et des efforts immédiats et soutenus dans la durée", conclut le HCFP, qui résume comme suit l'équation budgétaire de long terme : maîtriser l'endettement et financer des investissements prioritaires (croissance verte…), sans "trop affecter son potentiel de croissance".
