Comment se présente un projet de loi de finances (PLF) ?

Un projet de loi de finances (PLF) et ses annexes obligatoires se présente sous la forme de fascicules de couleur bleue, les "bleus budgétaires".

Il répond à des contraintes strictes de présentation, liées aux règles de vote particulières des lois de finances.

Exposé des motifs

En introduction, un exposé des motifs présente les orientations générales du projet.

En vertu de l’article 7 de la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012, "la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre".

Première partie

La première partie de la la loi de finances, "Conditions générales de l’équilibre financier", a principalement trait aux recettes. Elle autorise la perception des impôts existants, comprend l’ensemble des mesures, notamment fiscales, ayant un impact sur le budget de l’État pour l’année du PLF, et détermine, dans un "article d’équilibre" les conditions de l’équilibre général du budget.

Cet article comporte également le tableau de financement de l’État et l’autorise à émettre des emprunts.

Seconde partie

La seconde partie, qui est surtout relative aux dépenses, ne peut être discutée avant l’adoption de la première partie. Elle porte principalement sur les "moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", à savoir l’ensemble des moyens des ministères.

Auparavant, elle fixait le montant des crédits reconduits automatiquement d’une année sur l’autre (services votés), d’une part, et des mesures nouvelles, d’autre part. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a supprimé cette distinction pour faire voter les crédits dès le premier euro.

Enfin, sont présentées les opérations à caractère temporaire et les dispositions permanentes (fiscales et non fiscales) qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du PLF (soit que ces dispositions aient un effet différé sur le budget de l’État, soit qu’elles bénéficient à d’autres personnes morales que l’État, par exemple les collectivités territoriales).

États législatifs annexés

De nombreux documents accompagnent le PLF : annexes explicatives bleues ; annexes générales "jaunes" ; documents de politique transversale (ou "orange").