Les entreprises communes de l'UE sont des partenariats public-privé pour la recherche et l'innovation conclus entre :
- l'UE, que représente la Commission européenne ;
- des partenaires privés dans l'industrie et la recherche ;
- éventuellement, des organisations intergouvernementales ou des États membres associés à ces partenariats.
La CCE publie le 13 novembre 2024 le rapport sur les comptes 2023 des entreprises communes de l'UE et formule à cette occasion des remarques, tout en attirant l'attention sur des points de vigilance.
Nature des entreprises communes
Le rapport d'audit de la CCE distingue différents partenariats public-privé de l'UE :
- 11 entreprises communes opérant dans le cadre des programmes pluriannuels de l'UE pour la recherche et l'innovation ;
- l'entreprise commune pour le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) et le développement de l'énergie de fusion.
Les premières entreprises communes ont été créées le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 et ont évolué au travers des programmes européens.
Les entreprises communes qui opèrent au titre du CFP 2021-2027 ont été établies par des règlements du Conseil. Par exemple, le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 a établi neuf de ces entreprises communes dans le cadre du programme Horizon Europe, dont sept opéraient déjà au travers du précédent programme Horizon 2020. Ainsi, Clean Sky 2 continue d'opérer sous le nom d'"Aviation propre" en tant que nouvelle entité juridique.
Les membres d'une entreprise commune contribuent à ses activités d'innovation et de recherche :
- pour la Commission, contributions en espèces, au titre des programmes de l'UE pour la recherche et l'innovation ;
- pour les partenaires privés, au moins un certain niveau de contribution aux activités opérationnelles et aux activités supplémentaires.
Dans le CFP 2021-2027, l'UE alloue 17 milliards d'euros aux entreprises communes, pour 21,1 milliards d'euros de contributions attendues des autres membres.
Comptes des entreprises communes de l'UE et remarques de la CCE
Comme l'année précédente, la CCE a approuvé les comptes des entreprises communes, ce qui confirme une tendance.
Toutefois, les auditeurs ont fait plusieurs remarques, entre autres :
- des risques importants concernent Fusion for Energy (F4E), responsable de la contribution de l'UE au projet ITER (changements techniques majeurs, hausses de coûts et forte dépendance aux prestataires) ;
- les objectifs de contributions en nature aux projets d'Horizon 2020 des membres privés des entreprises communes "Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire" et pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC) risquent de ne pas être respectés ;
- "Réseaux et service intelligents" et "EDCTP3 pour la santé mondiale", devenues financièrement autonomes, ont rencontré des difficultés pour présenter leurs premiers comptes annuels ;
- l'audit d'un échantillon de subventions versées au titre d'Horizon 2020 révèle des erreurs systémiques dans les déclarations de frais de personnel et d'équipement.
