Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 27 novembre 2024 un avis sur l’accès et l’effectivité des droits sociaux. Dans un contexte de hausse de la pauvreté en France, il met en lumière des dysfonctionnements croissants et avance des pistes d’amélioration.
Des freins à la mise en œuvre des droits sociaux
L’avis pointe :
- la focalisation excessive des pouvoirs publics sur la lutte contre le non-recours, qui touche par exemple 34% des personnes éligibles au revenu de solidarité active (RSA). Cette lutte impute largement aux individus la responsabilité de leur situation et ne remet pas en cause la validité des dispositifs. La question de l’effectivité des droits, quant à elle, examine les choix de politiques publiques et les conditions de leur pleine application ;
- des moyens publics inadaptés aux évolutions et aux besoins grandissants de la population ;
- la dématérialisation des procédures, alors qu’un Français sur deux n’est pas à l’aise avec un ordinateur, conduit à la disparition des guichets de proximité et à une rupture dans l’égal accès géographique aux services publics. La numérisation reporte la charge de travail et la responsabilité sur les usagers, ce qui induit une dégradation des relations entre la population et les services publics ;
- la complexité administrative, renforcée par la numérisation. L’information disponible sur certains droits est lacunaire et inintelligible pour les intéressés. Les plus précaires sont ceux qui ont le plus de mal à faire valoir leurs droits. Les multiples normes et critères à prendre en compte accroissent le risque d’erreur de la part de l’administration ou des usagers ;
- les politiques sociales "d’activation", qui ont succédé aux politiques de solidarité, exigent du bénéficiaire une attitude active qui est contrôlée et, en cas de manquement, sanctionnée par l’administration compétente.
L’ineffectivité des droits aggrave les inégalités et la pauvreté.
Fonder les politiques publiques sur les droits
Afin d’inverser la tendance constatée, l’avis préconise notamment :
- de concevoir des politiques publiques respectant les droits fondamentaux et de "réaffirmer la protection sociale comme un droit et un investissement social". Il faut permettre à chacun de participer à la construction, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques le concernant, et donner aux départements les moyens d’exercer leur mission de chefs de file en matière sociale ;
- de faciliter l’accès aux aides et d’assurer l’effectivité des droits en mettant en place un plan de remboursement personnalisé en cas de sanction ou d’indu (hors manœuvre frauduleuse), en combattant la stigmatisation des allocataires et en maintenant des alternatives au numérique ainsi qu’un maillage territorial de lieux d’accueil physiques ;
d’instaurer un accompagnement social individualisé reposant sur une relation de confiance avec un référent unique, plutôt que de subordonner les prestations à des contreparties.
