Le 8 février 2024, en pleine crise agricole, le Premier ministre Gabriel Attal a demandé aux services d’inspection des ministères de l’agriculture, de la transition écologique, de l’intérieur et de la justice de réaliser un état des lieux des contrôles dans les exploitations agricoles et de la proportionnalité des sanctions et des peines en vue de l’instauration d’un dispositif de contrôle administratif unique.
En date de mai 2024, le rapport des inspections a été rendu public le 4 décembre 2024. Le rapport décrit un "écart notable entre le ressenti des exploitants agricoles […] la réalité des contrôles réalisés […] et des sanctions et peines effectivement prononcées". D'après les données étudiées, en 2023, près de 90% des exploitations agricoles n’ont pas été contrôlées.
Un décalage entre ressenti et réalité des contrôles
Les auteurs constatent un "écart notable entre le ressenti exprimé par les agriculteurs et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations". Le recueil de données statistiques révèle en effet "un très faible nombre d’incriminations pénales" et le recours de plus en plus fréquent à des mesures alternatives aux poursuites telles que la transaction pénale, les stages environnement et les remises en état.
Concernant les suites des contrôles, la mission observe que les exploitants agricoles sont finalement rarement poursuivis "hormis dans les cas de fraude, de réitération, de refus de mise en état ou de préjudice économique important".
Selon le rapport, ce décalage traduirait "une profession en crise de revenu et de reconnaissance sociale", confrontée à des injonctions sociétales et environnementales croissantes. D'après le rapport, les exploitants souffriraient davantage du "sentiment d’être plus sévèrement punis que d’autres justiciables".
Vers un contrôle administratif annuel unique ?
Les services d’inspection émettent toutefois des réserves sur le projet de contrôle administratif annuel unique par exploitation. La réalisation de contrôles conjoints pourrait, selon eux, "accroître la pression ressentie" par les exploitants. Ils préconisent plutôt l’instauration d’une "régulation départementale des contrôles sous l’autorité du préfet".
Les auteurs appellent également à une réflexion globale sur la hiérarchie des peines afin de "favoriser la remise en état et la pédagogie". Cela passerait, par exemple, par un allongement des délais de préavis des contrôles, par la reconnaissance du principe de "bonne foi" et par l’élargissement du droit à l’erreur dans le droit communautaire et le droit national.
Enfin, les chambres d’agriculture pourraient travailler à renforcer les échanges entre la profession agricole et les agents de contrôle afin de favoriser l'"acculturation mutuelle" du monde judiciaire et du monde agricole.
