Près de 400 000 enfants bénéficient d'une mesure d'aide sociale à l'enfance (ASE). Depuis plusieurs années, les professionnels de la protection de l'enfance mais aussi des juges des enfants alertent la Défenseure des droits sur une dégradation de la protection de l'enfance dans leur département, entre autres sur la hausse des mesures judicaires non exécutées.
La Défenseure des droits rend publique le 29 janvier 2025 une décision-cadre intervenant à la suite de l'examen de nombreuses situations individuelles mettant en lumière des atteintes graves et massives aux droits de l'enfant. Sept décisions territoriales illustrent cette dégradation et sa gravité.
Atteintes aux droits de l'enfant et non-exécution de mesures judicaires
À la suite d'instructions menées sur plusieurs départements, la Défenseure des droits alerte sur le fait que des enfants n'ont pas bénéficié de l'accompagnement et de la protection auxquels ils peuvent prétendre.
Les différentes instructions font état :
- de non-respect du droit de visite médiatisé d'un parent à son enfant ;
- de maltraitances d'enfants en établissement ou famille d'accueil non prises en compte par l'autorité de contrôle ;
- de refus de prise en charge de mineurs non accompagnés ;
- de prises en charges inadaptées d'enfants en situation de handicap ;
- de décisions de justice non exécutées…
Des magistrats, juges des enfants, ont alerté la Défenseure des droits sur :
- des évaluations de situation de danger non réalisées ;
- des délais de prise en charge de mesures éducatives à domicile incompatibles avec les besoins de l'enfant ;
- des placements inexécutés ;
- l'accueil d'enfants dans des lieux non autorisés (appartements de location en ligne, hôtels, gîtes…).
Responsabilité de l'État et des départements
Les organisations, les fonctionnements institutionnels et les pratiques professionnelles doivent s'adapter au plus près des besoins fondamentaux des enfants afin de garantir le respect de leurs droits. La Défenseure des droits précise qu'elle ne met pas en cause l'investissement de l'ensemble des professionnels. Elle interroge en revanche la considération accordée à la lutte contre la pauvreté et à la protection de l'enfance.
La Défenseure des droits rappelle dans une décision territoriale le rôle central des départements dans le dispositif de prévention et de protection de l'enfance. Si les départements se mobilisent souvent sans conteste, ils doivent parvenir à une mise en œuvre plus efficiente des moyens et des ressources, pour le cas échéant redresser et stabiliser leur dispositif.
Enfin, la Défenseure des droits rappelle que l'État porte une responsabilité majeure dans les atteintes aux droits des enfants. L'État est garant du respect de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE). Il doit à ce titre renforcer son implication auprès des départements. La France a été plusieurs fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en raison de l'échec du système français de protection de l'enfance à protéger des mineurs, et elle "n'est pas à l'abri de nouvelles condamnations de la CEDH".
