Les observations de la Cour des comptes ont été publiées le 29 janvier 2025. La Cour reconnaît que la "contemporanéisation" de ces aides, qui sont désormais calculées sur les mois M-13 à M-2 et non plus sur l’année N-2, a permis de mieux synchroniser l’aide avec les revenus perçus et de réaliser des économies de gestion. Son fonctionnement reste toutefois complexe.
Regroupant trois dispositifs différents, ces aides au logement prennent en compte les revenus, la situation du foyer et les caractéristiques du logement. Il s’agit :
- de l'aide personnalisée au logement (APL), dispensée dans le logement social ;
- des allocations logement (AL) : l'allocation de logement familial (ALF) pour les ménages avec personne à charge et l'allocation de logement sociale (ALS) pour les locataires non éligibles aux précédents dispositifs.
Des économies pour l'État
Les dépenses liées aux aides au logement représentaient en 2022 un montant total d'environ 15 milliards d'euros (Md€) contre près de 17 Md€ en 2020. Selon les données des comptes du Fonds national d’aide au logement (FNAL), la dépense totale d’aides au logement a diminué de 963 millions d’euros en 2021. L'économie est même plus importante si l'on y ajoute la majoration en 2021 de 500 millions d'euros de la contribution de la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC, également dénommée 1% logement).
Cette économie est liée à l’ajustement à la baisse du nombre d’allocataires, le montant d’aide étant resté constant (219 euros mensuels en 2022). Elle s'explique aussi par la diminution des frais de gestion, passés de 333 millions d’euros en 2019 à 308 millions d’euros en 2022.
Seules les dépenses de l’ALS ont augmenté entre 2019 et 2022, de manière mesurée, passant de 5,044 Md€ à 5,196 Md€. Pour l’APL et L’ALF, les dépenses baissent respectivement de 7,567 à 6,843 Md€ et de 4,051 à 3,374 Md€.
Les dépenses engagées pour la mise en œuvre de la réforme, liées à la modernisation des systèmes d’information se sont élevées à un peu plus de 100 millions d’euros.
Un dispositif qui reste complexe
Entre 2021 et 2023, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) est parvenue à maîtriser le flux des problèmes créés par la bascule, et à "éviter les situations injustement perdantes" pour les allocataires. "Le nombre d’anomalies créées par la mise en œuvre du nouveau système a connu une baisse constante au fil de l’application des correctifs. Fin 2023, elles ne faisaient plus l’objet d’un comptage spécifique" souligne la Cour.
Concernant la simplification du système, des améliorations restent toutefois à apporter :
- l’intermédiation par les déclarations des employeurs nécessite une plus grande vigilance de la part des organismes ;
- "le rythme mensuel de contemporanéité fragilise le déclaratif, et la variabilité-imprévisibilité du montant de l’aide constitue un facteur d’insécurité pour les allocataires à l’activité irrégulière" ;
- la complexité du traitement des dossiers des allocataires s'est accrue, avec une augmentation des demandes d’information du public, pouvant accroître le risque de non-recours.
Pour la Cour des comptes, cette réforme constitue un "processus de transformation administrative relativement inédit, servant d’exemple, sinon de modèle, à d’autres évolutions de la gestion en masse des données administratives".
