Le bilan publié le 10 mars 2025 par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) établit que le nombre de fins de contrat a baissé mais s’interroge sur l’impact de la réforme de l'assurance chômage de 2019 sur cette diminution.
Après un report lié à la crise Covid, les premières modulations du taux de contribution patronale d'assurance chômage ont été appliquées en septembre 2022 dans sept secteurs d'activité. En 2024, près de 30 000 entreprises sont concernées par ce dispositif (soit 15% des entreprises de onze salariés ou plus).
Moins de contrats courts entre 2023 et 2024
Dans les secteurs soumis au bonus-malus, le nombre de fins de contrat baisse en moyenne de 8% entre 2023 et 2024.
Tous les secteurs intégrés au dispositif sont concernés par la diminution du nombre de fins de contrat, quelle que soit la taille des entreprises. Cela constitue une rupture avec la période 2000-2020, durant laquelle les contrats courts ont augmenté : le nombre d'embauches en contrats à durée déterminée (CDD) très courts a été multiplié par 2,5 en 20 ans, tandis que l'intérim a progressé de 40% sur cette même période.
Sept secteurs concernés
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Hébergement et restauration
- Transports et entreposage
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie
La plupart des entreprises trouvent un équilibre entre contrats courts et contrats longs. La masse salariale soumise à une sur-contribution (malus) est quasiment égale à celle soumise à une sous-contribution (bonus). Globalement, les contributions chômage des entreprises des secteurs soumis au bonus-malus s’élèvent à 2,9 milliards d'euros. La sous-contribution est estimée à 285 millions d'euros, tandis que la sur-contribution atteint 298 millions d'euros pour 2024.
Les effets réduits, voire négatifs du bonus-malus
Selon l'Unédic, d'autres facteurs ont pu agir en faveur de la baisse du recours aux contrats courts :
- le ralentissement économique a pu réduire le nombre de recours aux contrats courts notamment dans certains secteurs comme celui de la construction qui a atteint en 2023 son plus bas niveau depuis les années 2000 ;
- sur la période étudiée, le recours à l'apprentissage a fortement progressé et il n'est pas comptabilisé dans le bonus-malus ;
- les modifications des règles d'assurance chômage (dont le renforcement des conditions d'éligibilité) ont pu entraîner des désinscriptions de France Travail, faisant mécaniquement diminuer le nombre de séparations.
Par ailleurs, la mise en place du bonus-malus peut parfois créer des effets négatifs :
- la sélection de secteurs d'activité peut provoquer des situations inéquitables, les secteurs retenus comprenant des entreprises ayant des taux de séparation très divers ;
- les séparations à la suite de contrats très courts ou de missions d'intérim très courtes peuvent engendrer un surcoût élevé, ce qui peut créer aussi des réticences au moment d'embaucher ;
- les entreprises utilisant le plus de contrats courts ne réduisent pas leur nombre car elles ne peuvent pas atteindre l'objectif leur permettant de réduire le malus comme cela est le cas du secteur des "services de traiteurs" dont le taux de séparation est de 1 270%.
