"Le phénomène d’artificialisation des sols, marqué par la consommation de près de 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par an (près de cinq terrains de football par heure), constitue une menace majeure pour la biodiversité, aggrave les effets du changement climatique et renforce les fractures territoriales et sociales".
La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé deux objectifs : zéro artificialisation nette des sols en 2050 et réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) en 2031. Pour les atteindre, "une véritable rupture dans les politiques publiques" est nécessaire, selon le rapport de la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols de l'Assemblée nationale.
Maintenir les objectifs du ZAN
Depuis la loi Climat et résilience, plusieurs mesures d'assouplissement ont été adoptées, notamment un report régulier des échéances calendaires pour effectuer la modification des documents d'urbanisme.
| Loi Climat et résilience de 2021 | Loi 3DS de 2022 | Loi ZAN de 2023 | |
|---|---|---|---|
| Schémas régionaux | 22 août 2023 | 22 février 2024 | 22 novembre 2024 |
| SCoT | 22 août 2026 | 22 août 2026 | 22 février 2027 |
| PLU(i) et cartes communales | 22 août 2027 | 22 août 2027 | 22 février 2028 |
Une proposition de loi "TRACE" (“trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux") a été votée par le Sénat le 18 mars 2025. Ce texte vise à assouplir de nouveau les mesures de la loi Climat et Résilience. Elle prévoit notamment de reporter l'objectif intermédiaire de diminution la bétonisation des sols de 50% de 2031 à 2034.
Le rapport souligne cependant une appropriation globale du dispositif ZAN par les élus locaux (deux tiers des régions de l'Hexagone ont adopté leur schéma régional d'aménagement - Sraddet). Il convient, dans ce cadre, de ne pas remettre en cause significativement l'ensemble du dispositif de lutte contre l'artificialisation des sols.
Des mesures ont été prises pour aider les élus. Par exemple, la mutualisation nationale des projets d’envergure nationale et européenne (PENE) permet de soutenir les projets industriels (la consommation d'ENAF de ces projets est comptabilisée dans un forfait national).
Le rapport propose de donner plus de temps aux élus en attendant 2041 ou 2044 pour comptabiliser "au réel" l’artificialisation des sols. Une seconde tranche de dix ans de comptabilisation de la consommation d’ENAF sera alors mise en place avec un nouvel objectif de réduction de moitié de la consommation.
Réformer la fiscalité locale
"Le système fiscal actuel favorise encore trop souvent l’artificialisation en rendant économiquement plus attractives les opérations d’étalement urbain que celles visant à densifier ou réutiliser des terrains déjà artificialisés". Le rapport préconise de revoir la fiscalité locale "pour mieux inciter à la sobriété foncière" (recentrer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB - sur les opérations de construction sur des zones déjà artificialisées, généraliser la taxe sur les friches commerciales...).
Par ailleurs, renforcer les outils juridiques permettraient aux élus de "mieux maîtriser le foncier disponible, lutter contre la spéculation et accélérer le recyclage urbain". Cela pourrait passer par la création d'un droit de préemption spécifique aux ENAF, afin de protéger ces terrains de la spéculation foncière, et de généraliser et prolonger le droit de sursis à statuer.
