Le décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire est publié au Journal officiel du 12 juin.
Cinq projets de loi sont inscrits à l'ordre du jour :
- projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ;
- projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte ;
- projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse ;
- projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social ;
- projet de loi de simplification de la vie économique.
Et 16 propositions de loi :
- proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ;
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;
- proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire ;
- proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ;
- proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ;
- proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;
- proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ;
- proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
- proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ;
- proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ;
- proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie ;
- proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ;
- proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement ;
- proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur ;
- proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ;
- proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Cinq projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sont également inscrits à l'ordre du jour.
