Publié le 6 juin 2025, le rapport sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2025 concerne les lois adoptées pendant la session 2023-2024. Selon les chiffres du Sénat, le taux global de mise en application des lois s'établit à 59%, ce qui représente une baisse de cinq points par rapport à la session 2022-2023.
Toutefois, comme le rappelle le rapport, la session 2023-2024 a connu une conjoncture politique particulière, marquée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et par l'adoption d'une motion de censure le 4 décembre 2024.
21 lois sur 51 d'application directe
Comme le précise le rapport, le vote d'une loi ne signifie pas son "application complète et immédiate". 21 lois sur les 51 de la session 2023-2024 étaient d'application immédiate. Quant aux 30 autres lois :
- 4 lois sont devenues applicables à la suite de la publication lors de la session 2023-2024 de toutes les mesures réglementaires attendues ;
- 17 lois sont restées partiellement applicables, car toutes les mesures réglementaires n'ont pas été publiées ;
- 9 lois ont en revanche un taux d'application "nul", aucune mesure réglementaire n'ayant été prise.
| Session 2023-2024 | Évolution par rapport à la session 2022-2023 | |
|---|---|---|
| Lois votées lors de la session 2023-2024, hors conventions internationales | 51 | +7 |
| Lois votées après engagement de la procédure accélérée | 40 | +14 |
| Lois d'initiative parlementaire | 30 | +1 |
| Taux d'application global des lois | 59% | -5 points |
| Taux d'application des lois votées après engagement de la procédure accélérée | 55% | +5 points |
| Taux d'application des lois d'initiative parlementaire | 46% | +3 points |
Le rapport souligne que le taux d'application des lois d'initiative parlementaire est "systématiquement" inférieur au taux moyen global depuis 2020, alors que les propositions de loi appellent en général peu de mesures d'application. Selon Sylvie Vermeillet, vice-présidente du Sénat qui a présenté le rapport, cette situation "ne saurait être expliquée uniquement par les périodes de gestion des affaires courantes".
Quel délai d'application des lois ?
Pour les lois qui nécessitaient des mesures réglementaires d'application (décrets, arrêtés), les textes ont été publiés en moyenne 7 mois et 24 jours après leur promulgation. Ce délai moyen, qui ne respecte pas les six mois fixés par circulaire par le gouvernement, est en augmentation de 37% par rapport à la session parlementaire 2022-2023 (5 mois et 20 jours).
Il faut remonter à la session 2019-2020 affectée par le Covid-19 pour noter des délais d'application supérieurs à 7 mois.
Si une part de ces retards peut être attribuée à l'instabilité gouvernementale, "quatre cinquièmes des mesures réglementaires prévues concernaient toutefois des lois promulguées plus de six mois avant la démission du gouvernement en juillet 2024".
D'après le décompte du Sénat, au 31 mars 2025, il y a encore 269 mesures réglementaires à prendre (202 décrets et 67 arrêtés) ce qui pourrait avoir un "possible effet boule de neige sur la prochaine session", le gouvernement devant mettre en application les lois adoptées lors des sessions antérieures, mais aussi les nouvelles lois adoptées.
