La Défenseure des droits a publié, le 17 juin 2025, une décision-cadre relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres. Ce texte complète ou renouvelle des recommandations déjà formulées dans une décision-cadre datant de juin 2020.
L'usage de la civilité : un problème transversal
La Défenseure des droits pointe le fait que la civilité (Madame ou Monsieur) ne constitue pas un élément de l’état civil, contrairement à la mention du sexe "féminin" ou "masculin".
En dehors des cas où une personne transgenre émet le souhait d'être "appelée" Monsieur ou Madame, la Défenseure recommande de supprimer la civilité de l’ensemble des documents, courriers, communications, adressés par les différentes entités publiques et privées à leurs salariés, agents, clients ou usagers.
La Défenseure des droits est saisie par des personnes transgenres rencontrant des difficultés pour la prise en compte de leurs prénom et civilité. Elle rappelle que la plupart des documents internes à l’entreprise ou à l’employeur public n’imposent pas d’utiliser l’identité légale du salarié. Une personne peut utiliser un prénom et pronom d’usage dans le cadre du travail sans avoir procédé à une modification d’état civil, que ce soit à l'oral ou sur des supports écrits tels que l'adresse e-mail, le badge d’accès aux locaux, l'organigramme...
La Défenseure préconise de décorréler, dans les logiciels, la civilité du numéro de sécurité sociale ainsi que de la mention du sexe ou de retirer la rubrique de la civilité de ces systèmes et fichiers.
Simplifier les procédures de modification de l'état civil
La Défenseure des droits rappelle que la loi du 18 novembre 2016 a fait progresser les droits des personnes transgenres, notamment avec :
- la facilitation des démarches pour le changement d’état civil (procédure de changement de prénom déjudiciarisée et procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil démédicalisée) ;
- l’introduction du critère d’identité de genre à la liste des critères de discriminations.
Toutefois, la Défenseure a été saisie par des personnes transgenres dans le cadre de la procédure de changement de prénom parce que des services d’état civil ont exigé la transmission de documents médicaux ou ont, par exemple, indiqué à un homme transgenre qu’il ne pouvait pas conserver, parmi ses prénoms, un prénom du genre opposé à celui qui le représentait désormais.
La Défenseure des droits recommande de mettre en place des procédures de modification de l’état civil qui soient déjudiciarisées, déclaratoires, accessibles et rapides, par la production d’une attestation sur l’honneur auprès des officiers d’état civil.
Cela garantirait le droit au respect de la vie privée des personnes transgenres. Les procédures seraient fondées sur l'autodétermination des personnes transgenres et non plus soumises à l’appréciation d’un juge ou d’un officier d’état civil.
